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Comment obtenir une réduction de pension alimentaire?
Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l’adresser au tribunal du lieu où vous résidez.
Comment payer moins de pension alimentaire Québec?
Quand peut-on arrêter de verser une pension alimentaire ordonnée par jugement?
- Au décès de l’enfant.
- À la date indiquée dans le jugement de pension alimentaire, s’il y a lieu.
- Lorsqu’un nouveau jugement annule la pension alimentaire (jugement de la cour ou homologation d’une entente par le greffier spécial).
Comment se passe une révision de pension alimentaire?
La révision de la pension alimentaire consiste en une procédure judiciaire. Elle se fait par une nouvelle saisine du Juge aux Affaires Familiales, dont la compétence est celle du Tribunal de grande instance (TGI) de lieu de résidence de l’enfant. La demande de modification se fait par requête.
Comment arrêter pension alimentaire sans avocat?
Le parent ne doit pas cesser de lui-même de verser la pension alimentaire. Il doit saisir le juge aux affaires familiales pour signaler le changement de situation et demander la suppression de son obligation. Seul le juge pourra statuer sur le sort de la pension alimentaire.
Est-ce que la demande en vue de la pension de réversion s’opère?
Si la demande en vue de l’obtention de la pension de réversion est effectuée avant l’arrivée à terme de ce délai, un versement rétroactif s’opère. En d’autres mots, le bénéficiaire perçoit la totalité des sommes qu’il devait percevoir depuis le 1er jour du mois suivant le décès de son (sa) conjoint (e).
Est-ce que la pension de réversion est versée au conjoint survivant?
Comme vous le savez sans doute déjà, en cas de décès, une partie de la retraite (de base ou complémentaire) dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé est versée sous forme de pension de réversion au conjoint (e) et/ou ex-conjoint (e) survivant (e).
Comment bénéficier de la révision de la pension?
Cependant, pour pouvoir bénéficier d’une révision de la pension, le débiteur doit fournir des justificatifs de sa situation financière (tel son salaire, les revenus tirés de ses patrimoines…). La requête du parent débiteur sera alors examinée attentivement par le juge aux affaires familiales.
Est-ce que la somme demandée est rétroactive?
C’est donc chez le parent où l’enfant réside que l’autre parent verse la somme de manière mensuelle. Il vous faut cependant savoir que la somme versée est une rente annuelle que l’on divise en douze mensualités et qu’elle est rétroactive. C’est-à-dire que la somme demandée peut être liée à des besoins antérieurs de l’enfant.