Comment ouvrir un compte épargne pour un petit enfant mineur?
Puis-je ouvrir un compte à mes petits-enfants?
- Seulement avec l’autorisation des parents. Il faut la signature d’un représentant légal, soit le père, la mère ou le tuteur, pour ouvrir un compte à un enfant mineur.
- Il est le plus souvent géré par les parents.
- Pensez à l’assurance-vie.
- Certains dons doivent être déclarés.
Est-ce que l’épargne reste la propriété de l’enfant?
En cas de divorce, l’épargne reste la propriété exclusive de l’enfant. La jurisprudence le confirme, comme par exemple dans le cas de ce couple qui avait ouvert des livrets au nom de chacun de ses enfants. Lorsque, plus tard, il divorce, le père demande que les sommes soient incluses dans le partage des biens communs du couple.
Quel est le plafond de versement du PEA pour les enfants mineurs?
Le « PEA Jeunes » pourra être alimenté à hauteur de 20 000€ maximum qui sera déduit du plafond de versement dont bénéficie ses parents. Le PEA n’étant pas ouvert pour les enfants mineurs, les parents n’ont pas d’autres alternatives que d’ouvrir un contrat d’assurance vie pour leurs enfants mineurs.
Quelle est la signature des parents?
La signature des parents est nécessaire pour les opérations de retrait. Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant. Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant.
Quel est le principe de l’autorité parentale conjointe?
L’article 373-2-9 du Code civil prévoit ainsi que la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents même en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant. Cette organisation, qui donne, en théorie, la meilleure traduction au principe de l’exercice de l’autorité parentale conjointe, doit (…)