Comment payer une créance?
Par un juge (dette en France) Vous pouvez utiliser l’injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si la personne qui vous doit de l’argent, c’est-à-dire votre débiteur, refuse de payer. C’est une procédure judiciaire simplifiée, utilisable quand la dette a pour origine un contrat.
Est-ce que le salarié a reçu un trop-perçu de salaire?
Le salarié a reçu un trop-perçu de salaire et est toujours en contrat dans l’entreprise. L’employeur prévient préalablement le salarié de son erreur et l’informe d’une retenue de salaire en vue du remboursement de la somme injustement perçue. La retenue sur salaire ne peut alors excéder 10 \% du salaire net,…
Est-ce que l’employeur peut contraindre son salarié à rembourser trop-perçu?
L’employeur peut donc contraindre son salarié à rembourser le trop-perçu ou effectuer des prélèvements correspondant au montant versé en trop sur les salaires suivants. Selon la jurisprudence, l’employeur n’a pas à démontrer qu’il a versées les sommes en trop par erreur ou qu’il n’a pas commis de faute pour pouvoir procéder à cette opération.
Comment demander à la CPAM de rembourser ses prestations?
Comme le mentionne l’article L243-6 du Code de la Sécurité sociale, la CPAM est dans l’obligation de demander à un assuré de rembourser la somme des prestations qu’il aurait perçue à tort. La CPAM se chargera, dès la constatation, d’en avertir l’assuré en lui imposant le remboursement du trop-perçu. Cette demande est faite par courrier.
Comment diminuer le trop-perçu de salaire sur la déclaration d’impôt?
Incidence du trop-perçu de salaire sur la déclaration d’impôt. Le salarié doit déclarer ses revenus, trop-perçus inclus auprès de l’administration fiscale. Dès lors que le salarié a remboursé le trop-perçu, le salarié pourra déduire la somme en question sur sa déclaration d’impôt de l’année pendant laquelle il a effectué le remboursement.