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Comment porter plainte contre une société de recouvrement?
Les victimes de harcèlement de la part d’une agence de recouvrement peuvent soit porter plainte auprès du commissariat soit écrire au Procureur de la République. Pour ce faire, envoyez un courrier recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu où le harcèlement a été commis.
Comment contester un recouvrement amiable?
Vous pouvez contester les sommes demandées en vous aidant de la lettre type de l’INC « Une agence de recouvrement vous réclame le paiement d’une facture impayée ainsi que des frais de recouvrement ». Dans le cas d’un recouvrement amiable, l’huissier de justice est soumis aux mêmes règles qu’une société de recouvrement.
Qu’est-ce qu’un dossier de recouvrement?
On désigne par “recouvrement” les démarches effectuées par un créancier pour récupérer les sommes qui lui sont dues par le débiteur. Dans le monde de l’entreprise, le recouvrement est une procédure utilisée par un prestataire de services ou un fournisseur pour pousser ou forcer le/la client. e à payer sa dette.
Est-ce que les agences de recouvrement peuvent recouvrir des dettes?
Toutefois, il est important que vous sachiez que les agences de recouvrement ne peuvent pas recouvrer des dettes de n’importe quelle manière. En effet, l’activité de recouvrement des agences est bien encadrée par les textes de la Loi sur le recouvrement des créances .
Comment pouvez-vous rembourser votre dette?
Si vous ne pouvez pas rembourser votre dette, vous pouvez demander à la société de recouvrement ou au créancier de vous accorder un délai de paiement. A savoir : si vous ne remboursez pas intégralement la dette, le créancier peut choisir d’engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) pour obtenir la saisie de la somme due.
Quelle est la responsabilité d’une agence de recouvrement?
Lorsque votre dette est vendue à une agence de recouvrement, la responsabilité de la collecte de votre dette est transférée du prêteur à une grande société de recouvrement de créances. Une agence de recouvrement est une entreprise qui se concentre sur la collecte des dettes dues par des particuliers ou des entreprises.
Comment communiquer avec une personne qui recouvre une dette?
La personne ou l’entreprise qui tente de recouvrer une dette a le droit de communiquer avec une personne de votre entourage (conjoint, famille, amis, voisin, employeur, etc.) pour deux raisons : pour joindre une de ces personnes qui se serait engagé à payer à votre place si vous ne le faisiez pas (donc, votre «caution»);