Comment procéder à la perte du titre de propriété?
En cas de perte du titre de propriété, il suffit donc de contacter l’étude de notaire qui avait rédigé l’acte au moment de la transmission (vente, donation, succession…). Cette prestation est facturée au titre des frais de désarchivage et de copie, le tarif pouvant varier selon les études.
Comment obtenir une copie du titre de votre propriété perdue?
En cas d’acte de propriété perdu, vous pouvez solliciter une copie du titre en contactant le SPF, en vous rendant à l’antenne la plus proche ou en remplissant un formulaire à télécharger. Pour connaître le bureau le plus près de chez vous, vous pouvez consulter l’annuaire national sur cette page .
Comment remplir le formulaire de demande d’acte de propriété perdu?
Vous devez remplir le Cerfa 11187*05 (ou numéro 3236-SD). Une fois rempli, le formulaire de demande d’ acte de propriété perdu doit être envoyé par courrier, ou déposé directement à l’antenne du SPF la plus proche de chez vous.
Comment prouver l’origine de la propriété?
En cas de vente immobilière, il intervient pour prouver l’origine de la propriété. Lorsqu’on vend son logement, il faut entreprendre des démarches en cas d’ acte de propriété perdu. Un acte de propriété est toujours rédigé par un notaire à l’occasion d’une vente.
Quand est remis l’acte de propriété en cas de vente immobilière?
L’acte de propriété en cas de vente immobilière n’est pas remis le jour de la signature de l’acte de vente. Il y a toujours un décalage de quelques mois entre l’ acte authentique de vente et la réception du titre de propriété. Ce délai permet au notaire de réaliser les formalités d’enregistrement.
Quelle est la condition de la vente immobilière?
Vente immobilière : transfert de propriété retardé jusqu’à la réitération du contrat de vente par acte authentique. Ventes à terme =/ conditionnelles dans lesquelles le transfert de propriété et la formation du contrat dépendent d’un évènement futur et incertain.