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Comment procéder à l’enregistrement des statuts d’une société?
L’enregistrement des statuts d’une société s’effectue auprès du service des impôts des entreprises. Les associés doivent ainsi réaliser les statuts en deux exemplaires originaux. Ceux-ci doivent alors être transmis au CFE compétent. Quelles sont les formalités de création d’entreprise?
Pourquoi l’enregistrement des statuts de la société aux impôts?
L’enregistrement des statuts de la société aux impôts n’est plus obligatoire sauf dans certains cas afin de simplifier et d’alléger les formalités à la création de l’entreprise ou la création de la micro-entreprise.
Est-ce que l’enregistrement des statuts est obligatoire depuis 2015?
L’enregistrement des statuts auprès de la SIE n’est plus obligatoire depuis 2015 sauf si la qualité du rédacteur des actes de création l’exige. À noter : l’enregistrement des actes notariés s’effectue au Service des Impôts des Entreprises auprès du Pôle enregistrement de la résidence du notaire.
Comment procéder à l’enregistrement des actes notariés?
Les actes notariés devant comporter les qualités et les preuves d’existence de la société nécessitent l’enregistrement des statuts de l’entreprise. À noter que l’enregistrement des actes notariés s’effectue au Service des Impôts des Entreprises auprès du Pôle enregistrement de la résidence du notaire.
Quels sont les statuts d’une société?
L’ensemble des actes relatifs à la création et à la formation d’une société constituent les statuts de l’entreprise. Ils ont pour fonction de déterminer la qualité et la personnalité juridique de l’entreprise. Les documents détaillent également le mode de fonctionnement de la société et les caractéristiques de celle-ci.
Comment établir la liste des actes établis au nom de la société?
L’établissement de la liste des actes établis au nom de la société consiste à faire un état récapitulatif des actes ou sommes d’argent engagés avant la création de l’entreprise. Ce document sera annexé aux statuts de la société. Ce formulaire est un document à remplir en vue de l’immatriculation de son entreprise au CFE.
Comment enregistrer un nouveau salarié?
Dans ce cas, il vous suffit de compléter les coordonnées de votre nouveau salarié directement sur le volet social issu de votre carnet Cesu. A partir de votre compte en ligne, vous pouvez à tout moment enregistrer un nouveau salarié en quelques clics.