Table des matières
Comment prolonger Scellier intermédiaire après 9 ans?
Avec le dispositif Scellier, l’engagement initial de location était de 9 ans. Si la location est consentie dans le secteur intermédiaire (conditions de loyer plus strictes), le contribuable peut demander la prorogation du Scellier pour une ou deux périodes de 3 ans, soit 15 ans de défiscalisation au total.
Comment déclarer un Scellier intermédiaire?
Concernant le dispositif Scellier intermédiaire, les revenus fonciers sont à déclarer dans le formulaire 2044 SPE (cocher la case « Scellier dans le secteur intermédiaire ») qui permet de mentionner l’abattement spécifique de 30\% sur les loyers (reporter le montant de l’abattement en ligne 228).
Comment savoir si on est en Scellier intermédiaire ou classique?
Le dispositif Scellier intermédiaire ou social Le bien peut être loué pour une période de 9, 12 ou 15 ans, mais ne peut pas accueillir un membre de la famille du bailleur, à la différence du Scellier classique.
Comment déclarer investissement Scellier 2011?
Vous devez remplir le formulaire fiscal n°2044EB et cocher les cases correspondant au dispositif SCELLIER. Ce formulaire doit être joint à votre déclaration de revenus. Toujours sur ce même formulaire n°2044EB, vous devez prendre l’engagement de louer le bien pendant une durée minimale de 9 ans.
Comment renouveler là période d’essai de l’intéressé?
La possibilité de renouveler la période d’essai doit, pour pouvoir être mise en place, être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. Là encore, si le contrat de travail de votre salarié ne prévoit pas cette possibilité, vous ne pouvez en aucun cas renouveler la période d’essai de l’intéressé.
Combien de jours pour présenter une demande après la fin de la prestation?
Vous avez 60 jours pour présenter une demande après la fin de la période pour laquelle vous voulez recevoir la prestation.
Quelle est la durée de prorogation de l’engagement de location?
La prorogation de l’engagement de location ne peut s’appliquer que pour une durée de trois années consécutives, le cas échéant renouvelable une fois lorsque l’engagement initial de location était d’une durée de six ans. La période de location triennale couverte par l’engagement prorogé est calculée de date à date à compter :