Table des matières
Comment récupérer les pensions alimentaires?
Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée?
- Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA).
- Engager une procédure de « paiement direct » en faisant appel à un huissier de justice.
Comment récupérer des pensions alimentaires non payées?
Faire appel à un huissier de justice : dès 1 mois d’impayé ou en cas d’échec de la Caisse d’allocations familiales, vous pouvez demander à l’huissier de se charger de récupérer directement jusqu’à 6 mois d’arriérés auprès de tiers en contact avec le parent débiteur.
Comment demander une pension alimentaire par la CAF?
Vous n’êtes pas allocataire : – l’autre parent ne paie pas la pension : créez votre espace et téléchargez un formulaire sur le site pension-alimentaire.caf.fr > Faire une demande ou sur le site caf.fr > Mes services en ligne > Faire une demande de prestation > La séparation et le décès.
Comment avoir la pension alimentaire par la CAF?
Vous êtes le parent qui reçoit la pension : la Caf la collecte tous les mois auprès de votre ex-conjoint(e) et vous la verse directement. Vous êtes le parent qui verse la pension : vous effectuez tous les mois le paiement à la Caf et non à votre ex-conjoint(e).
Comment obliger un père à payer une pension alimentaire?
Le parent créancier peut formuler sa demande directement sur le site de la Caf ou de la Msa. L’organisme devient l’intermédiaire financier. Il somme alors le parent débiteur de régler la pension alimentaire sous 15 jours.
Comment se faire payer la pension alimentaire par la CAF?
Comment un agent de recouvrement peut communiquer avec vous?
Un agent de recouvrement peut seulement communiquer avec vous aux moments suivants : Un agent de recouvrement ne peut pas communiquer avec vous un jour de congé. Une agence de recouvrement ne peut pas :
Comment rembourser votre dette à la société de recouvrement?
Lorsque que vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement effectué. Elle reverse ensuite la somme au créancier.
Quelle est la responsabilité de la société de recouvrement?
Cette société est chargée par la personne à qui vous devez de l’argent, de vous réclamer cette somme à sa place. En conséquence, les frais liés à l’intervention de la société de recouvrement ne doivent pas vous être facturés.
Comment pouvez-vous rembourser votre dette?
Si vous ne pouvez pas rembourser votre dette, vous pouvez demander à la société de recouvrement ou au créancier de vous accorder un délai de paiement. A savoir : si vous ne remboursez pas intégralement la dette, le créancier peut choisir d’engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) pour obtenir la saisie de la somme due.