Table des matières
Comment récupérer une carte grise bloquée en préfecture?
Il faut contacter l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), qui fait le lien entre les préfectures ou les prestataires privés et l’Imprimerie Nationale afin que celle-ci ordonne la réexpédition de la carte grise.
Comment récupérer son véhicule à la fourrière?
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l’attestation d’assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité. Si une décision d’interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Comment savoir si une carte grise est bloquée en préfecture?
Le blocage peut être lié à une erreur d’orthographe lors de l’enregistrement de la vente. Il se peut en effet que le nom de l’acquéreur par exemple, ait été mal orthographié. Dans ce cas, il faut contacter l’ANTS par téléphone et fournir le numéro d’opération qu’elle a délivré.
Comment recuperer ma carte grise confisquée?
2 – Si votre carte grise a été confisquée par la police C’est grâce à ce document que vous pourrez présenter votre voiture au contrôle technique afin d’obtenir le procès-verbal de contrôle et ainsi allez au commissariat pour récupérer votre carte grise.
Comment procéder à la saisie de votre véhicule?
(voiture, moto, scooter, quad …). La saisie est effectuée, sous conditions, par déclaration à la préfecture ou par immobilisation du véhicule.
Comment procéder à la saisie du véhicule du débiteur?
La saisie est effectuée, sous conditions, par déclaration à la préfecture ou par immobilisation du véhicule. Pour demander la saisie du véhicule du débiteur, le créancier doit posséder un titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) autorisant la saisie.
Quelle est la saisie d’un véhicule terrestre?
La saisie peut concerner tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad, etc) appartenant au débiteur. Toutefois, la saisie d’un véhicule n’est pas possible si ce véhicule est nécessaire à l’exercice personnel de l’activité professionnelle (si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP, par exemple).
Est-ce que le véhicule peut être immobilisé?
À savoir : le véhicule peut être immobilisé lors d’une saisie-vente, pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou par un tiers détenant le véhicule pour le compte du débiteur. L’huissier notifie un commandement de payer au débiteur dans les 8 jours qui suivent la date de l’immobilisation du véhicule.