Comment rédiger un contrat de vente immobilière?
Rédaction d’un contrat de vente immobilière. Précisez l’adresse du bien acheté, sans oublier toutes les caractéristiques légales requises. Précisez le nom et l’adresse de l’acheteur et du vendeur. Détaillez le prix du bien et les conditions de la vente. Définissez la date de signature et les frais de dossier.
Qu’est-ce qu’un contrat de vente commerciale?
Le contrat de vente n’est pas défini expressément par l’Acte uniforme relatif au droit commercial général 1. Il est toutefois communément admis qu’il s’agit d’une convention par laquelle une partie s’engage à livrer une chose moyennant le paiement du prix par l’autre partie 2.
Que doit indiquer le contrat de vente?
Le contrat de vente doit indiquer les caractéristiques de la vente : prix, bien vendu, informations sur la livraison, etc. Il doit également indiquer les garanties auxquelles l’acheteur a droit en fonction de sa situation. Attention, le prix indiqué doit être le prix final.
Comment télécharger un modèle de contrat de vente?
Ou, plus simplement, vous pouvez télécharger un modèle via le lien fourni dans la FAQ. C’est au propriétaire du véhicule de fournir le modèle de contrat de vente. Mais l’acheteur peut également exiger la présence de certaines mentions qu’il juge importantes. Habituellement, un bon contrat de vente dispose des éléments suivants :
Quel est le contrat de vente d’un véhicule d’occasion?
Le contrat de vente, quant à lui, permet de clarifier le cadre de la vente du véhicule d’occasion. Outre la voiture concernée, dont tous les détails se trouvent aussi sur le contrat de cession (marque, modèle, numéro de châssis, etc.), le contrat de vente permet de détailler : L’état du véhicule (par exemple une rayure sur la portière,
Est-ce que l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur?
Il est conseillé à l’acquéreur de bien vérifier si les informations inscrites sur le contrat sont exactes, surtout en ce qui concerne l’état de la voiture. En effet, dans le cas contraire, si un problème arrive juste après l’achat et n’est pas la faute de l’acheteur, il ne pourrait alors pas se retourner contre le vendeur.