Table des matières
Comment rédiger un protocole transactionnel?
Adopter une rédaction claire, précise, et circonstanciée. Il faut reprendre les points de vue opposés de chacune des parties, et expliquer la raison du versement de chaque somme. Bien entendu chaque cas d’espèce devra être traité différemment selon ses spécificités. Il n’existe pas de protocole transactionnel type.
Comment formuler un accord?
Pour rédiger sa lettre de bon pour accord, le client peut se fonder sur l’exemple de courrier suivant. Monsieur, J’ai bien reçu votre devis n° (numéro du devis) portant sur (détails des travaux) dans mon appartement/maison situé(e) au (adresse). Par la présente, je vous donne mon accord pour réaliser ces travaux.
Quelle est la condition de validité de l’acte testamentaire?
L’article 977 du Code civil se contente de la simple mention de l’empêchement et n’impose pas que figure la cause de l’empêchement. Seconde condition de validité : L’acte testamentaire réalisé par le testateur doit, en effet, être ensuite présenté au notaire et à deux témoins aux fins de suscription.
Pourquoi le testament manuscrit n’exige pas l’aide d’un notaire?
Ce testament manuscrit n’exige pas l’aide d’un notaire. En vertu de l’article 970 du Code civil : « le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, il nécessite un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier.
Quelle est la décision de la cour de cassation?
Dans une décision du 7 janvier 2011, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, se prononçant en matière de contentieux commercial, rappelle que « l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ».
Comment soumettre un accord à un juge?
Une des parties doit soumettre l’accord au juge en demandant l’obtention d’une force exécutoire. Le juge peut refuser d’homologuer un accord. Dans ce cas, les parties peuvent faire appel à la décision de rejet. Le processus d’homologation d’un accord par le juge dépend du type de médiation.
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