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Comment régler un litige avec un commerçant?
contactez des organismes spécialisés dans les litiges commerciaux : vous pouvez faire appel à des conciliateurs et des médiateurs de la consommation pour vous accompagner dans vos démarches, ou aux maisons de Justice et de Droit ou les antennes de justice , présentes dans de nombreuses villes.
Quels sont les délais de traitement des réclamations prévus dans le Droit de la consommation?
Si le médiateur estime que la demande est recevable, il le notifie aux parties (consommateur et professionnel). Le processus de la médiation ne doit pas excéder 90 jours. Si le médiateur estime le litige particulièrement complexe et nécessitant une instruction plus longue, il doit alors le notifier aux parties.
Comment régler les litiges?
La résolution du litige à l’amiable
- Contactez le professionnel: Dialoguez avec le professionnel, expliquez-lui calmement votre problème pour essayer de trouver une solution.
- La médiation: Vous pouvez saisir un médiateur, gratuitement.
Comment le droit du consommateur est réglementé?
Le droit du consommateur, comme le droit de la consommation, est très réglementé, notamment depuis le 17 mars 2014 avec la parution de la loi Hamon. Le consommateur est défendu par certains organismes en cas de situation vulnérable. Droit du consommateur : information, défense, etc. Le consommateur bénéficie de différents droits.
Comment bien connaître le droit de la consommation?
Il est toujours important de bien se renseigner avant de signer un contrat ou de faire un achat, de manière à éviter toute déconvenue ou abus. Mais un consommateur n’est jamais à l’abri d’une pratique abusive ! Bien connaître le droit de la consommation vous permet d’identifier les situations où un commerçant n’est pas dans son droit.
Comment faire respecter vos droits comme consommateur?
Pourtant, plusieurs recours existent pour vous permettent de faire respecter vos droits comme consommateur ou pour faire réparer le tort que vous avez subi. Que vous soyez un consommateur protégé par la Loi sur la protection du consommateur, un simple acheteur ou encore un locataire ou un client, ces recours existent pour vous!
Comment défendre le droit de la consommation?
Le droit de la consommation peut vous aider à vous défendre en cas de litige avec une banque ou une assurance. Il s’agit alors de connaître vos droits, mais aussi et surtout ceux de vos organismes financiers.