Table des matières
Comment régler un problème de succession?
Les recours possibles sont le partage amiable par contrat consensuel ou par acte notarié, le mandat successoral judiciaire ou conventionnel, le partage judiciaire ou par un mandataire successoral désigné.
Quel régime matrimonial pour famille recomposée?
Famille recomposée : conseils juridiques Si les époux ne prévoient pas de contrat de mariage, ils seront soumis au régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts. En présence d’enfants issus d’une autre union, les époux pourront donc choisir le régime de séparation de biens.
Qui peut conseiller pour une succession?
S’occupant de la rédaction des actes et des autres démarches nécessaires en cas de succession, le notaire est, à priori, le plus habilité pour traiter les affaires de succession. Cependant, lorsqu’il y a complication comme un conflit entre les héritiers, l’intervention d’un avocat s’avère nécessaire.
Quel contrat pour un remariage?
Lorsque l’on se remarie, est-il nécessaire de faire un contrat de mariage? Sans contrat, vous vous mariez automatiquement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Chaque conjoint reste seul propriétaire de ce qu’il possédait avant l’union et de ce qu’il recevra de sa famille.
Comment accepter le décès d’un proche?
Le décès d’un proche est irréversible, et il nous faut accepter l’inacceptable. Le décès d’un proche, et le deuil que l’on en porte, est comme “ une blessure qui vit au fond du coeur ” comme l’écrivait le poète Virgile. Un deuil est parfois si violent et douloureux que certaines personnes en sont comme sidérées.
Quelle est la preuve officielle du décès d’une personne?
L’employé doit informer son employeur du moment où il doit s’absenter pour cause de décès. Les documents intitulés Copie d’acte de décès et Certificat de décès, émis par le Directeur de l’état civil, sont les preuves officielles du décès d’une personne.
Quel est le délai pour accepter la succession?
Les successibles ont un délai de six mois, à compter du jour de l’ouverture de la succession (généralement à la date du décès), pour l’accepter ou la refuser.
Comment procéder à la transmission de renseignements relatifs au décès?
Celui-ci dresse l’acte de décès et inscrit le décès au registre de l’état civil du Québec. Au moment d’effectuer les formalités après un décès, le représentant de l’entreprise de services funéraires propose aux proches de remplir le formulaire Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès.
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