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Comment remettre en cause une donation?
Si la donation-partage contestée a été faite par vos deux parents (donation conjonctive), vous devez attendre le décès du survivant pour pouvoir agir. Pour contester une donation, vous devez avoir accepté la succession.
Qui peut contester une donation-partage?
Il est possible de contester ce type d’acte uniquement au moment du décès du donateur. En revanche, s’il s’agit d’une donation conjonctive, c’est-à-dire faite par les deux parents, il faudra attendre le décès du survivant pour pouvoir agir.
Comment modifier une donation-partage?
Si vous souhaitez seulement changer la répartition des biens contenus dans la donation entre vos deux enfants, cela est tout à fait possible à condition que vous soyez tous les trois d’accord. Si c’est le cas, il suffira alors de contacter votre notaire pour qu’il rédige un acte rectificatif.
Comment peut-on contester la donation?
Cette donation est irrévocable. Mais les donataires peuvent contester la donation dans un délai de 5 ans après le décès de leurs parents s’ils s’estiment lésés lors du règlement de la succession ou s’ils n’étaient pas encore nés lors de la rédaction de l’acte de donation. Elle doit être acceptée par les donataires.
Est-ce que la donation peut être faite?
La donation peut alors être faite soit : en avancement de la part successorale : les biens transmis s’imputeront sur la part d’héritage du donataire après le décès du donateur ; hors part successorale : à l’inverse, la donation ne s’imputera pas mais s’ajoutera sur la part successorale du donataire.
Comment procéder à la réduction d’une donation conjonctive?
« en cas de demande en réduction d’une donation-partage conjonctive, tous les biens compris dans le partage anticipé doivent, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, être évalués à la date du décès du survivant des donateurs » (Cass. Civ. I, 16 juin 2011, pourvoi n° 10-17.499)
Est-ce que la donation-partage peut être faite en deux temps?
Selon la Cour de cassation, « la donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l’article 1076 du Code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester, mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté ».