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Comment remplir enquête SLS?
LA REMPLIR Quels documents faut-il joindre? En plus du formulaire original de l’enquête, je joins la photocopie lisible en format A4 de toutes les pages (recto et verso) des avis d’imposition ou de non-imposition 2020 sur les revenus 2019, pour toutes les personnes majeures occupant le logement.
Qui est concerné par l’enquête SLS?
Qui est concerné par l’enquête OPS ou SLS? Pour l’enquête SLS : Elle concerne les locataires domiciliés hors des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) ou hors zone urbaine sensible (ZUS) au 31 décembre 2014 et ne bénéficiant pas d’une aide au logement (type APL/PL).
Comment calculer le SLS 2021?
Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.
Qui doit payer le SLS?
Les locataires de logements sociaux doivent payer un supplément, nommé surloyer de solidarité (SLS), lorsque leurs revenus dépassent d’au moins 20\% les plafonds de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social (voir les plafonds ici). Cette somme s’ajoute au loyer « normal » et aux charges.
Quand Paie-t-on un Surloyer?
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum. si votre logement est de type PLI, alors vous n’êtes pas soumis au paiement d’un surloyer, quels que soient ses revenus.
Comment savoir si on paye un surloyer?
Comment se calcule le Surloyer?
Le supplément de loyer de solidarité s’établit ainsi à : 40 x 0,57 x 2,78 = 63,38 euros. Dans le cas d’un locataire qui dépasse de 150\% les plafonds réglementaires, et doit donc quitter le logement sous 18 mois, le SLS est égal à : 40 x 9,91 x 2,78 = 1.102 euros (dans la limite de 30\% des ressources du foyer).
Comment calculer le montant mensuel du SLS?
Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR. Il existe un CDPR général. Le montant de votre loyer (hors charges) augmenté du montant du SLS ne peut pas dépasser 30 \% des ressources de l’ensemble des personnes de votre foyer.
Est-ce que l’enquête SLS est obligatoire?
L’enquête SLS est obligatoire. Elle permet à VAlliS HABITAT de vérifier la situation familiale et les ressources des locataires ne percevant pas l’APL ou domiciliés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV) ou domiciliés en dehors des zones urbaines sensibles (ZUS) au 31/12/2014.
Est-ce que le SLS est facturé?
Au-delà de 20\% de dépassement, il vous sera facturé un SLS. Elle permet également de transmettre au Préfet des éléments statistiques sur la situation familiale des locataires et leurs revenus. Cette enquête concerne les locataires du parc locatif conventionné.
https://www.youtube.com/watch?v=sW7AztfVL10