Comment remplir la feuille de rupture conventionnelle?

Comment remplir la feuille de rupture conventionnelle?

Cas général. L’employeur ou le salarié adresse une demande de validation de la convention de rupture : Soit directement en ligne en utilisant le téléservice TéléRC, Soit en remplissant le formulaire cerfa n°14598 de demande d’homologation de la rupture conventionnelle.

Comment imprimer une attestation d’homologation?

Pour télécharger et imprimer l’attestation, vous devez vous munir du numéro de votre demande (numéro indiqué sur le formulaire ou par le service instructeur) et du numéro SIRET de l’entreprise, numéro de cotisant ou du nom du salarié.

Comment faire homologuer une rupture conventionnelle?

Deux solutions s’offrent à vous pour faire homologuer la convention :

1. Remplir et envoyer le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle pour l’homologation : le Cerfa n°14598 ;
2. Saisir les informations en ligne, sur le téléservice TéléRC dédié à l’homologation des ruptures conventionnelles.

Comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle?

Exemple de lettre de demande de rupture conventionnelle Monsieur le Directeur, Occupant le poste de XXX dans votre entreprise depuis le 00/00/00, je souhaite désormais me consacrer à d’autres projets professionnels. Pour cela, j’aimerais mettre fin à mon CDI dès le .

Quel délai pour répondre à une demande de rupture conventionnelle?

15 jours ouvrables
La demande est ainsi envoyée le lendemain de la fin du délai de rétractation. Puis, la Direccte dispose d’un délai de réponse de 15 jours ouvrables pour homologuer ou non la rupture conventionnelle. Le délai commence à courir le lendemain de la réception de la demande d’homologation.

Où envoyer la demande d’homologation rupture conventionnelle?

Où adresser la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle? Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DDETS. Votre demande d’homologation doit être adressée à la DDETS du lieu d’exécution du contrat de travail.

Quel est le type d’homologation?

Citons en exemple les numéros de catalogue, de modèle ou de pièce. Le type d’homologation signifie que l’on peut présenter une demande à titre d’instrument à article unique, de système, de trousse d’essai, de groupe d’instruments, de famille d’instruments ou de famille de groupes d’instruments.

Comment serez-vous alerté par courriel dès que la demande d’homologation est mise à jour?

Vous serez alerté (e) par courriel dès que la page « Demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Formulaire 14598*01) » sera mise à jour significativement. La sélection d’une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Comment obtenir une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle?

Demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Formulaire 14598*01) Cerfa n° 14598*01 – Ministère chargé du travail Vous pouvez aussi utiliser : Service en ligne > Demande en ligne d’homologation d’une rupture conventionnelle (TéléRC)

Quel est le bon service pour un véhicule homologé?

Il s’agit d’un document provenant du constructeur du véhicule et qui recense toutes les caractéristiques de la “famille” de votre véhicule. Il faut le demander directement aux services homologations de Renault, Peugeot, VW ou autre (appelez les services clients des différents constructeurs pour avoir le numéro du bon service).

https://www.youtube.com/watch?v=GaKqq2X7UDE