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Comment remplir un permis de construire modificatif?
Pour demander un permis de construire modificatif, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13411*03. Le formulaire, une fois complété, daté et signé, doit être déposé à la mairie dont dépend le terrain. Vous pouvez aussi effectuer la démarche par correspondance en courrier recommandé avec accusé de réception.
Quand déposer un permis de construire modificatif?
La demande d’un permis de construction modificatif (PCM) est à faire lorsque votre requête d’autorisation se base sur une construction existante, mais que votre permis de construire initial a été annulé.
Comment connaître l’affectation d’un bien?
Pour connaître la destination d’un bien, vous pouvez demander les informations cadastrales auprès de la mairie ou de l’administration fiscale. Attention, il peut arriver que la destination enregistrée par l’urbanisme et celle déclarée aux impôts divergent.
Quel document pour modifier un permis de construire?
Pour toute modification du permis de construire ou d’aménager, constituez un dossier qui regroupe le formulaire Cerfa n°13411*05 et les pièces qui y sont listées.
Comment modifier un permis de construire?
Tant que ces derniers sont considérés comme mineurs, vous pouvez modifier un permis de construire. Si vous n’avez pas encore délivré votre déclaration d’achèvement des travaux à l’administration, vous devez simplement déposer le nouveau dossier en mairie.
Quel est le permis de construire pour une maison individuelle?
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
Comment valider le permis de construire ou d’aménager?
Le permis de construire ou d’aménager délivré doit être en cours de validité. L’achèvement des travaux ne doit pas être déclaré en mairie. Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis. Aussi, la durée de validité de l’autorisation initiale est conservée sans être augmentée.
Comment afficher le permis de construire sur le terrain?
L’affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire. Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.