Comment repartir les sieges par college?

Comment répartir les sièges par collège?

La répartition des sièges entre les collèges électoraux est en principe proportionnelle aux effectifs de chaque collège. Elle est réalisée par accord entre les parties et à défaut, par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Qui vote en réunion CSE?

L’employeur en tant que Président possède le droit de vote, si un représentant le remplace il a le droit de voter. Les membres titulaires du CSE peuvent tous voter. Les membres suppléants peuvent participer au vote uniquement s’ils remplacent un membre titulaire absent.

Qu’est-ce que le collège électoral?

Le terme « collège électoral » ne figurait pas dans la Constitution des États-Unis et ce n’est qu’au début du XIXe siècle qu’il est entré dans l’usage pour désigner le groupe de citoyens se réunissant pour élire le président et le vice-président.

Comment augmenter le nombre de collèges électoraux?

Si le deuxième collège comprend au moins 25 salariés, il peut être divisé en un deuxième et troisième collège. Un accord peut augmenter le nombre de collèges électoraux (ou empêcher la création d’un troisième collège). Le protocole d’accord préélectoral fixe la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux.

Quelle est la taille du collège électoral?

La taille du collège électoral est égale à celle des deux chambres du Congrès (en 2008, 435 représentants et 100 sénateurs ), plus trois électeurs alloués au district de Columbia (Washington DC). En 2016, il comptait donc 538 grands électeurs. Chaque État reçoit autant de grands électeurs qu’il possède de représentants et de sénateurs au Congrès.

Comment respecter la composition des listes électorales?

Ce calcul doit être fait pour la composition des CSE et devra également être respecté pour la composition des listes électorales. Il est alors obligatoire de respecter cette proportion et de présenter alternativement un candidat de chaque sexe (par exemple pour le premier collège : 1 homme – 1 femme – 1 homme).

Qu’est-ce que le protocole d’accord préélectoral?

Accord négocié entre l’employeur et les syndicats représentatifs de l’entreprise, il est préalable aux élections professionnelles et a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des futures élections.

Quels sont les différents collèges?

Collège en France

Enseignement en France
Collège	Sixième – Cinquième – Quatrième – Troisième
Lycée	Seconde (générale et technologique ou professionnelle) – Première (générale, technologique ou professionnelle) – Terminale (générale, technologique ou professionnelle)
Enseignement supérieur
Université	Licence – Master – Doctorat

Qui vote pour le CSE?

2314-18 du code du travail, « Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques » (voir précisions ci-dessous).

Comment attribuer les sièges?

Le nombre de suffrages obtenus par chaque liste est divisé par le quotient électoral et chaque liste obtient un nombre de sièges égal au nombre entier égal ou immédiatement inférieur. 13 sièges sont attribués au quotient électoral et il reste 1 siège à attribuer selon la méthode de la plus forte moyenne.

Comment calculer le nombre de sièges aux élections professionnelles?

Répartition suivant le quotient électoral Pour chaque organisation syndicale candidate, le nombre de sièges correspond au nombre de suffrages obtenus par l’organisation syndicale divisé par le quotient électoral. Le nombre de sièges ainsi obtenu est arrondi à l’entier immédiatement inférieur.

Quelles sont les règles de validité du protocole d’accord préélectoral?

Le délai de validité du protocole d’accord préélectoral du Comité social et économique ne se limite qu’aux élections pour lesquelles il a été conclu et doit être renouvelé aux prochaines élections professionnelles. Les membres du Comité social et économique sont élus pour un mandat de 4 ans.

Qui participe au protocole d’accord préélectoral?

Pour être valable, le protocole d’accord préélectoral doit être signé : par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ; dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Comment répartir les sièges entre les collèges électoraux?

La répartition des sièges entre les collèges électoraux est en principe proportionnelle aux effectifs de chaque collège. Elle est réalisée par accord entre les parties et à défaut, par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Comment modifier le nombre et la composition des collèges électoraux?

Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d’être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège. L’accord est communiqué, à sa demande, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

Quelle est la répartition du personnel dans les collèges électoraux?

La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l’article L. 2314-6.

Est-ce que les collèges sont obligatoires?

Autrement dit, des élections par collèges sont obligatoires mais une convention peut modifier leur nombre et leur composition de manière à les adapter à la structure du personnel. Le nombre de collèges est-il identique pour les délégués du personnel et le comité d’entreprise?