Table des matières
Comment savoir combien gagne mon ex?
Si l’ex-conjoint(e) réside dans le même département que la personne souhaitant recueillir l’information fiscale, il convient de s’adresser à la direction département des finances publiques de son lieu de résidence fiscale (Articles L111-I et L111-II du Livre des procédures fiscales).
Comment dissimuler ses revenus?
Ainsi, pour dissimuler leur revenus ou leur patrimoine les ex-conjoints ont recours à différentes techniques soit en diminuant leur ressources soit en se créant des dettes : Souscrire des emprunts réels ou fictifs auprès de tierce personne.
Est-ce que votre ex conjoint cherche à cacher ses revenus à la justice?
Si votre ex conjoint cherche à cacher ses revenus à la justice, cela est répréhensible pénalement et constitue une tentative d’escroquerie au jugement, ou même une escroquerie au jugement si la décision fixant la pension a été rendue sur base de fausses déclarations de revenus.
Pourquoi cache-t-il ses revenus avant le divorce?
Si votre conjoint cache ses revenus avant le divorce, en réalité il organise ou aggrave son insolvabilité. Son comportement est pénalement répréhensible, il s’agit du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.
Comment demander à voir sa déclaration de revenu?
Vous pouvez effectivement demander à voir sa déclaration de revenu, sans avoir à vous justifier. Il vous suffit simplement de citer l’article donné par FLAADERCHE07 en y joignant une copie de votre jugement indiquant que vous bien créancière d’une pension alimentaire et d’une copie de votre pièce d’identité. Je vous remercie pour vos réponses.
Comment justifier que le contribuable relève d’impôt sur le revenu?
Pour obtenir satisfaction, le contribuable doit pouvoir justifier qu’il relève en matière d’impôt sur le revenu de la compétence territoriale de la direction des services fiscaux détenant la liste dont il sollicite la consultation.
https://www.youtube.com/watch?v=FCSckTuHYPE