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Comment savoir mon état civil?
Vous ne les trouverez que dans les archives communales. On ne peut vous donner des renseignements sur un registre de population qu’au moyen d’extraits ou de certificats. Le service Population de la commune où est inscrite la personne, sur la base de sa résidence principale, délivre ces documents.
Ou consulter les tables décennales?
Où les consulter?
- à la mairie ou elles ont étés dressées. Pour les communes de moins de 2 000 habitants, la collection a peut-être été déposée aux Archives départementales.
- aux archives départementales ou vous trouverez la collection du greffe.
Quelle est la définition d’état civil?
Définition de État civil. Par extension c’est l’appellation donnée aux services administratifs d’une Commune qui reçoivent les déclarations et qui conservent les registres concernant les naissances, les reconnaissances d’enfants naturels, les mariages et les décès. Relativement aux actes constatant le décès d’enfants nés sans vie,…
Quel est le téléservice pour les actes d’état civil?
Les administrations développent le téléservice, autorisant le téléchargement de documents depuis leur portail en ligne. Dans certains cas (naissance, mariage, décès), des actes d’état civil sont produits. Une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance peut être ainsi délivré au domicile.
Comment est supprimée la fiche d’état civil?
La fiche d’état civil a été supprimée en 2000. Elle a été remplacée, dans les diverses démarches… Suite à la suppression de formalités (telles que la fiche d’état civil ou la légalisation de… Cette circulaire porte sur la caisse nationale d’assurance vieillesse, elle a pour objet de…
Quelle est la définition de la procédure civile?
Définition de Procédure civile. La « procédure » est la succession des actes nécessaires, à l’introduction, à la mise en état, aux débats et aux délibéré des juges et à l’exercice des recours, jusqu’à parvenir à l’exécution des décisions qu’ils ont rendues.