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Comment savoir si on est en concubinage?
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).
Comment prouver que l’on vit en concubinage?
Le concubinage peut se prouver par tout moyen : Témoignages ; Déclaration sur l’honneur ; Certificat de concubinage….Les documents à fournir :
- Un justificatif d’identité ;
- Un justificatif de domicile ;
- Eventuellement des témoignages écrits.
Quelle est la définition de votre statut de résidence?
Détermination de votre statut de résidence. Selon le régime fiscal du Canada, votre obligation à l’égard de l’impôt sur le revenu dépend de votre statut de résident ou de non-résident du pays. Ce statut doit être déterminé avant de pouvoir établir votre obligation fiscale et votre obligation à produire une déclaration de revenus au Canada.
Quelle est la résidence principale d’un bien immobilier?
Lorsque vous vendez un bien immobilier, si celui-ci n’est pas celui qui est déclaré comme votre résidence principale, l’administration fiscale considère que c’est une résidence secondaire. Si vous réalisez une plus-value par rapport à votre coût d’achat, vous serez alors imposés sur une partie de ces gains financiers.
Quel est votre statut de résidence au Canada?
Votre statut de résidence si vous vivez dans un autre pays de façon régulière, normale ou habituelle. Si vous n’aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous avez résidé à l’extérieur du Canada pendant toute l’année, vous pourriez être considéré comme un non-résident du Canada.
Est-ce que vous êtes considéré comme un résident au Canada?
Si vous avez des liens de résidence avec un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale et vous êtes considéré comme un résident de ce pays, mais vos liens de residence importants au Canada font en sorte que vous êtes considéré comme résident de fait, vous pourriez être considéré comme un non-résident réputé.
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