Comment se deroule une procedure de conciliation?

Comment se déroule une procédure de conciliation?

La procédure de conciliation se décompose de 5 grandes étapes.

1. Étape 1 – La demande d’ouverture de la procédure de conciliation.
2. Étape 2 – La désignation d’un conciliateur.
3. Étape 3 – L’accord de conciliation.
4. Étape 4 – La fin de la procédure de conciliation.

Qu’est-ce qu’un accord de conciliation?

Qu’est-ce qu’un accord de conciliation? L’objectif de l’accord de conciliation est de mettre fin aux difficultés de votre entreprise, ou à l’état de cessation des paiements le cas échéant.

Quels sont les effets d’une procédure de conciliation?

Les effets de la procédure de conciliation: délais de paiement, remises de dette, irresponsabilité des créanciers, privilège de conciliation. Pour parvenir à la conclusion d’un accord qui devrait être bénéfique pour toutes les parties à la procédure, le conciliateur dispose de plusieurs leviers qu’il pourra actionner.

Qui fait la demande de procédure de conciliation?

L’entreprise concernée, par le biais de son dirigeant, devra demander l’ouverture de la procédure de conciliation, en envoyant une requête écrite au président du tribunal de commerce qui indiquera notamment les difficultés de l’entreprise et les éventuels moyens pour y faire face.

Quelle est l’origine de la procédure de conciliation?

427. Origine. – La loi du 1er mars 1984 avait créé une procédure dite de règlement amiable destinée à permettre au débiteur de négocier avec ses principaux créanciers, sous les auspices d’un conciliateur nommé par le président du tribunal.

Quelle est l’origine de la procédure de conciliation créée par la loi du 26 juillet 2005?

La création d’une procédure de sauvegarde La loi introduit dans le Code du commerce, aux articles L620-1 à L 627-4 une procédure de « sauvegarde des entreprises », entièrement nouvelle, qui a pour objectif de permettre le sauvetage de l’entreprise et des emplois dès les premières difficultés sérieuses.

Qui peut demander une conciliation?

Requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation À savoir : seul l’entrepreneur ou le dirigeant de l’entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Qui peut demander l’homologation de l’accord de conciliation?

– L’homologation de l’accord Le dirigeant peut demande d’homologuer l’accord si les conditions suivantes sont réunies : Le débiteur n’est pas en cessation des paiements ou l’accord conclu y met fin. Les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise.

Quelle est la procédure de conciliation?

Devant le tribunal judiciaire, la chambre ou le tribunal de proximité et le juge des contentieux de la protection, la demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation. Devant le conseil de prud’homme, la conciliation est le mode normal de règlements des litiges.

Quelle est la durée du mandat du conciliateur?

La durée du mandat du conciliateur est de soixante jours, mais les parties peuvent, d’un commun accord, demander une prolongation de la période de conciliation. A la fin de la période de conciliation, une période de réflexion de 21 jours commence.

Quelle est la durée d’exécution de l’accord de conciliation?

Pendant la durée de son exécution, les créanciers qui ont conclu l’accord de conciliation ne peuvent pas poursuivre le débiteur pour le paiement de leurs créances. Si le débiteur est poursuivi pour des dettes non incluses dans l’accord de conciliation, le juge peut lui accorder des délais de paiement (jusqu’à 2 ans).

Quelle est la période d’attente de la conciliation?

Si aucun accord n’est conclu pendant le processus de conciliation, une période d’attente de 21 jours (appelée période de réflexion) doit s’écouler avant que les parties obtiennent le droit légal de grève ou de lock-out.