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Comment se faire rembourser une télé par son assurance?
Si l’un de vos invités ou tout autre tiers endommage votre poste de télévision, c’est sa responsabilité civile qui est engagée. Vous devez effectuer une déclaration de sinistre avec lui, afin d’obtenir le remboursement de votre TV par son assurance.
Quelle garantie pour un smartphone?
Depuis mars 2016, en vertu de la loi Hamon, les consommateurs français disposent pour une durée de 2 ans, d’une garantie légale entrant en jeu en cas de défaut de conformité.
Quelle est la durée légale de la garantie commerciale?
Des extensions de garantie à la limite de 2 ans prévues par la garantie légale ( de 3 à 5 ans généralement ). Attention, cette garantie ne remplace pas la garantie légale de conformité qui reste le seuil minimal de garantie pour le consommateur. Les durées des garanties commerciales sont propres à chaque…
Quand débute la garantie légale?
La garantie légale débute le jour où vous prenez possession de votre achat. Si vous entrez dans un magasin et en ressortez avec un achat, la garantie débute à ce moment-là. Si vous achetez un produit qui vous est livré plus tard, la période de garantie commence le jour de la livraison.
Quelle est la durée de la garantie légale de conformité?
Depuis mars 2016, la garantie légale de conformité est plus favorable au consommateur : le délai de présomption, jusqu’alors d’une durée de 6 mois, est passé à 24 mois. Concrètement, un consommateur face à un produit défectueux n’aura plus, pendant toute la période des 2 ans de garantie, à prouver que le défaut existait au moment de la vente.
Quelle est la garantie légale pour l’électroménager?
Cette garantie légale doit être mentionnée dans les CGV ( c’est la loi ). Elle obligatoire sur l’électroménager et le multimédia, quel que soit le type de produit, pour les achats réalisés auprès de professionnels ( ne s’applique pas entre particuliers ).