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Comment se passe un dépôt de plainte à la gendarmerie?
Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant. Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction.
Quel est le parcours d’une plainte?
Quand une victime dépose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d’enquêter. La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Comment savoir où en est un dépôt de plainte?
Comment savoir où en est ma plainte? Si vous n’avez aucune nouvelle de votre plainte, vous pouvez demander au Tribunal Judiciaire de vous renseigner sur l’état d’avancement de la procédure.
Comment porter une plainte?
Pour porter plainte, il est possible de se rendre directement sur place auprès de l’antenne de police ou de la gendarmerie locale. La victime devra détailler les faits et éventuels dommages. Les services instructeurs lui remettront une copie de son dépôt de plainte. Cette plainte sera ensuite transmise au Procureur de la République.
Comment transmettre une plainte à un supérieur?
Lisez toute correspondance liée à la plainte ou écoutez les messages du client. Regardez les enregistrements de vidéosurveillance si nécessaire. Assurez-vous de transmettre la plainte à vos supérieurs hiérarchiques. Un supérieur peut décider de s’occuper de la plainte pour satisfaire le client. Proposez une solution acceptable.
Que se passe après un dépôt de plainte?
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte? Quand une victime dépose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d’enquêter. La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il peut classer l’affaire sans suite ou faire juger le suspect.
Quelle est la manière dont la victime dépose sa plainte?
Selon la manière dont la victime dépose sa plainte, les premiers actes de l’enquête ne sont pas les mêmes. La victime peut porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ou bien elle peut envoyer sa plainte par courrier au procureur de la République.