Table des matières
Comment se passe une Nao?
La négociation se déroule entre l’employeur ou son représentant et la délégation de chaque organisation syndicale représentative. La loi pose l’obligation de 2 réunions minimum mais pas de maximum, ces deux réunions seront planifiées par accord entre l’employeur et les délégués syndicaux.
Comment négocier les salaires en Nao?
Fixez vos minimas de négociation, pour ce faire définissez :
- La typologie des salariés. Qualification, âge, Contraintes, aspirations.
- Les marges de manœuvre de l’entreprise. Financières. Organisation.
- Les objectifs et les contraintes de la Direction. Sur les salaires. Sur les effectifs.
- Les objectifs des RP. Points négociables.
Comment mettre en place les NAO?
A défaut d’initiative de l’employeur, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise adresse une lettre à la direction lui demandant d’ouvrir une NAO. Dans ce cas, la direction doit porter cette demande à la connaissance des autres organisations syndicales représentatives dans un délai de 8 jours.
Qui prend l’initiative de la convocation en vue de la négociation annuelle obligatoire?
QUI PREND L’INITIATIVE DE LA NAO? La direction de l’entreprise convoque les délégués syndicaux, dans les 12 mois suivant la dernière réunion de négociation annuelle. Dans ce cas, la direction doit porter cette demande à la connaissance des autres organisations syndicales représentatives dans un délai de 8 jours.
Comment négocier les négociations et leur périodicité?
Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu’au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes relevant de l’ordre public (rémunération et égalité professionnelle, gestion des emplois et des parcours professionnels, voir ci-dessus) ;
Comment est transmise la demande de négociation par l’employeur?
la demande de négociation formulée par l’organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l’employeur aux autres organisations représentatives ; dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l’employeur convoque les parties à la négociation.
Comment mettre en œuvre l’obligation de négocier en entreprise?
Pour la mise en œuvre de l’obligation de négocier en entreprise, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par accord collectif d’entreprise.
Quels sont les thèmes et modalités de cette négociation?
Les thèmes et modalités de cette négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sont précisément définis par les articles L. 2242-17 à L. 2242-19 du Code du travail ;