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Comment se procurer une carte de stationnement pour handicapé?
Pour obtenir cette carte, il faut effectuer une demande à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) dont dépend le lieu de résidence de la personne concernée. Pour cela, il convient de réunir : le formulaire de demande de carte handicapée cerfa 15692 01.
Quel est l’amende sur un stationnement pour handicapé?
135€
Se garer sur une place réservée aux personnes handicapées est, aux yeux de la loi, assimilé à un stationnement gênant (article R417-11 du Code de la route). Le contrevenant s’expose donc à une amende forfaitaire de 135€ pouvant être majorée à 375€ si le règlement n’intervient pas dans le temps imparti.
Comment bénéficier des droits de stationnement pour une personne handicapée?
Une tierce personne accompagnant une personne handicapée bénéficie par extension des mêmes droits de stationnement. Ainsi, l’accompagnant valide pourra utiliser les places handicapées gratuitement et sans durée limitée à condition d’être en compagnie du détenteur de la carte de stationnement.
Est-ce que la loi encadre le stationnement des personnes handicapées et des PMR?
D’autre part, la loi prévoit l’obligation pour le maire de créer un minimum de 2\% de places adaptées et réservées aux personnes ayant une de ces deux cartes de stationnement.Enfin, la loi encadre également les conditions de stationnement des personnes handicapées et des PMR dans les parkings publics, y compris dans les copropriétés.
Quelle est la carte européenne de stationnement pour personne handicapée?
Tout comme la CMI, la carte européenne de stationnement pour personne handicapée permet à son possesseur de se garer sur les places handicapées et les places de stationnement publiques gratuitement et pendant une durée illimitée. Comme son nom l’indique, cette carte de stationnement est aussi valide dans tous les pays européens.
Quelle est la sanction pour un stationnement illégal sur une place handicapé?
Se garer sur une place handicapé sans la carte de stationnement adéquate entraîne une verbalisation à hauteur de 135 €, pour stationnement gênant, avec possible mise en fourrière. Un contrevenant peut cependant y faire opposition. Pour tout connaître sur les sanctions prévues en cas de stationnement illégal sur une place handicapé, c’est par ici.