Comment s’effectue le remboursement des frais professionnels?
En l’absence de dispositions spécifiques à ce sujet, le remboursement des frais s’effectue au réel. Bon à savoir : une clause dans le contrat de travail qui prévoit que l’employeur ne rembourse pas les frais professionnels, et que ces derniers sont à votre charge est réputée non écrite (c’est-à-dire qu’elle est illégale).
Quelle est la clause de remboursement des frais de formation?
La clause doit être prévue par le contrat de travail ou par un avenant. Elle doit être signée avant le début de la formation et préciser le montant du remboursement et le délai de démission. Le montant du remboursement des frais doit être proportionnel aux frais de formation engagés (et correspondre aux frais réellement engagés par l’employeur).
Quel est le montant du remboursement de la formation?
Elle doit être signée avant le début de la formation et préciser le montant du remboursement et le délai de démission. Le montant du remboursement des frais doit être proportionnel aux frais de formation engagés (et correspondre aux frais réellement engagés par l’employeur).
Comment être bien remboursé?
Pour être bien remboursé, informez-vous sur toutes les démarches à effectuer. Vous êtes en arrêt maladie ou victime d’un accident du travail? Vous bénéficiez d’un congé suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant?
Est-ce que les frais professionnels sont remboursés au réel?
Lorsque les frais professionnels sont remboursés au réel, ils sont intégralement exclus de la base de calcul des cotisations sans aucune limite d’exonération puisqu’il s’agit de remboursement au réel. Lorsque les frais professionnels sont remboursés par un forfait, ils sont exonérés de cotisations sociales selon un barème revalorisé chaque année.
Comment rembourser les frais de restauration?
Ces frais doivent : avoir été engagés dans l’intérêt de l’entreprise, disposer d’un justificatif (factures, notes de frais…), être remboursés à l’euro près. 1. Les frais de restauration ● Les repas d’affaires sont remboursables à 100 \%.
Quel est le remboursement des frais de séjour en Belgique?
Le montant du remboursement s’élève à 0,3542 € par kilomètre du 1 er juillet 2020 au 30 juin 2021. Remboursement des frais de séjour en Belgique Pour bénéficier de l’indemnité forfaitaire : le déplacement doit au minimum durer 6 heures,