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Comment trouver les lois?
Lexbase propose un moteur de recherche sur les textes de loi. Pour utiliser ce moteur de recherche, il suffit de taper dans la barre de recherche de Lexbase les termes qui vous intéressent et de cliquer sur la touche « Entrée » de votre appareil.
Où trouver les nouvelles lois?
Les projets et propositions de loi adoptés deviennent lois définitives à partir de leur promulgation et de leur parution au Journal Officiel de la République française, après leur examen éventuel par le Conseil Constitutionnel.
Comment savoir si un article de loi est toujours en vigueur?
Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française (JORF). Toutefois, la date d’entrée en vigueur des dispositions d’une loi nécessitant des mesures d’application coïncide avec celle de ces mesures.
Quelle est la nouvelle caractéristique des lois et règlements?
Une nouvelle caractéristique a été ajoutée aux codifications des lois et des règlements dans le Site Web de la législation (Justice) : les dispositions originales des lois et des règlements qui ne sont toujours pas en vigueur figureront en ombré. À l’entrée en vigueur de ces dispositions, l’ombré sera enlevé.
Quelle est la législation au Québec?
Le mot « législation » englobe les lois et les règlements. Au Québec, il existe des lois et règlements du fédéral, du provincial ainsi que des règlements municipaux. Le Parlement du Canada crée les lois et les règlements fédéraux.
Quelle est la date de mise à jour de la loi ou règlement codifié?
La date de mise à jour est indiquée sur la page web de chaque loi ou règlement codifié. Si la loi ou le règlement codifié est consulté en format PDF, la date de mise à jour est indiquée sur les première et deuxième pages du PDF et également en note de bas de page de chacune des pages suivantes. Qu’entend-on par date de la dernière modification?