Table des matières
Est-ce que je peux enregistrer mon employeur?
Les enregistrements sont seulement autorisés là où chacun peut reconnaitre qu’il n’y a pas de protection de vie privée. Il en va ainsi si les deux parties savaient qu’elles étaient enregistrées.
Puis-je enregistrer une personne?
Pour autant, il convient de rappeler que l’enregistrement d’une personne à son insu n’est pas légal. En l’effet, dans son alinéa premier l’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Outre cette illégalité de principe, il s’agit même d’une infraction pénale.
Comment savoir si votre appel téléphonique est enregistré?
Dès que vous appelez quelqu’un et entendez une alarme lumineuse ou sonore quelques secondes après le début de l’appel, le même son se répétant tout au long des périodes d’appel, cela indique que l’appel est en cours d’enregistrement.
Quelle est la possibilité d’enregistrer une réunion du Comité d’entreprise?
Oui, vous avez le droit d’enregistrer votre session, mais les participants doivent en être informés et l’accepter. Depuis le décret du 12 avril 2016, la possibilité d’enregistrer une réunion du comité d’entreprise (CE) est inscrite dans le Code du travail.
Quel est le droit d’enregistrer une réunion?
En somme. Oui, vous avez le droit d’enregistrer une réunion pour en établir le compte rendu. S’il s’agit d’une réunion professionnelle, donc privée, vous devez en informer les participants et obtenir leur permission, même présumée.
Quel est le non-respect des règles de discipline dans le travail?
le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ; le refus de se conformer à un ordre de l’employeur ; le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté ; les critiques, les injures, les menaces, les violences ; les erreurs ou les négligences commises dans le travail.
Quelle est la régularité d’une sanction disciplinaire?
En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. A savoir. Une convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques en matière de sanctions disciplinaires.