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Est-ce que la contestation est recevable?
Si la contestation n’est pas recevable, l’officier du ministère public vous en informe par courrier. Suite à un avis d’amende forfaitaire délictuelle, vous pouvez aussi contester une amende. Si la contestation est recevable, elle sera transmise au procureur de la République du lieu de votre domicile.
Comment contester une amende forfaitaire?
Suite à un avis de contravention ou un avis d’amende forfaitaire majorée, vous pouvez donc contester une amende. Si la contestation est recevable, l’officier du ministère public peut classer la contravention sans suite (la somme consignée sera remboursée le cas échéant) ou vous poursuivre devant le juge de proximité.
Comment contester une amende?
Il est possible de contester une amende (avis de contravention et avis d’amendes forfaitaires majorées). Les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale en régissent les modalités. Elles doivent être suivies précisément. À défaut, la contestation sera rejetée.
Quel est le délai pour contester une amende envoyée à l’étranger?
Pour contester une amende envoyée à l’étranger, les délais sont prolongés d’un mois, selon l’article 530-2-1 du Code de procédure pénale. Quels sont les effets de la contestation?
OUI et NON : Selon l’articler 529-10 du Code de procédure pénale, une contestation n’est recevable qu’à condition que le titulaire de la carte grise, le loueur ou la personne morale, ait consigné au préalable le montant de l’amende auprès du Trésor Public. EasyRad ne pourra vérifier ce point à votre place.
Quel est le coût final d’une amende après contestation?
Si le maximum encouru est de 450 euros après contestation, en réalité pour une amende à 68 euros, le coût final de la procédure peut varier entre 68 et 200 euros en moyenne, hors coût d’EasyRad (le montant de la consignation déjà versée au début du dossier est à déduire de ce coût).
Quel est le délai de contestation de l’avis de contravention?
Oui, il est de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Mieux vaut donc ne pas trop tarder. Si ce délai est dépassé, il faudra alors attendre l’amende majorée qui vous sera envoyée 3 à 6 mois après l’envoi du premier avis. Un nouveau délai de contestation de 30 jours vous permettra alors d’utiliser EasyRad.
Est-ce que vous avez payé trop de charges?
Tout d’abord, il vous faut demander à votre propriétaire la liste des charges qu’il vous a fait payer, avec leur nature et leur justification. Si vous établissez que vous avez payé trop de charges, vous êtes en droit de les récupérer.