Est-ce que la personne qui fait les versements de pension alimentaire pour enfant?

Est-ce que la personne qui fait les versements de pension alimentaire pour enfant?

En règle générale, la personne qui fait les versements de pension alimentaire pour enfant selon une entente écrite conclue ou un jugement rendu après le 30 avril 1997 ne peut pas les déduire de son revenu, et la personne qui les reçoit n’a pas à les inclure dans son revenu.

Quel est le parent débiteur de la pension alimentaire?

Le parent débiteur en cas de résidence principale. Dans ce cas, le parent débiteur de la pension alimentaire est le parent qui ne détient pas la résidence principale de l’enfant. Il s’agit du parent qui n’a qu’un droit de visite et d’hébergement. En conséquence, contrairement aux idées reçues, le parent débiteur n’est pas obligatoirement le père.

Quel est le traitement fiscal des pensions alimentaires versées pour les enfants?

Le traitement fiscal des pensions alimentaires versées pour les enfants est différent de celui des pensions alimentaires versées pour les conjoints ou les ex-conjoints. Les pensions alimentaires versées pour les enfants sont défiscalisées lorsqu’elles sont établies selon un jugement rendu ou une entente écrite conclue après le 30 avril 1997.

Est-ce que vous n’avez pas d’ordonnance à la pension alimentaire?

Si vous n’avez pas une d’ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit, les paiements ne sont pas soumis aux règles fiscales qui s’appliquent à la pension alimentaire. Vous ne pouvez pas déduire les paiements que vous avez faits et vous n’avez pas à les inclure dans votre déclaration de revenus.

Comment modifier la perception de la pension alimentaire pour enfants?

Revenu Québec ne peut modifier ou annuler la perception de la pension alimentaire que si vous obtenez un nouveau jugement. Par contre, vous pouvez vous entendre avec l’autre parent pour ajuster ou annuler le montant de la pension alimentaire pour enfants que vous payiez selon les règles applicables et votre nouvelle situation financière.

Comment saisir le juge pour obtenir une pension alimentaire?

Pour obtenir une pension alimentaire, le parent doit alors saisir le juge en utilisant un formulaire spécifique, le Cerfa n°11530*04. Afin d’éviter les contentieux et les discussions interminables, une grille indicative ou barème de calcul mis au point par le ministère de la Justice sert de grille de référence pour le juge et les parents.

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