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Est-ce que la prestation compensatoire est imposable?
Vous devez déclarer les rentes ou les versements en capital : Somme d’argent effectués sur une période supérieure à 12 mois perçus comme prestation compensatoire en cas de divorce. Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle n’est pas imposable.
Comment s’effectue le partage des biens après divorce?
Le partage des biens de la communauté doit être ordonné par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. En l’absence de convention, le juge peut désigner un notaire chargé de ce partage pour évaluer les biens de la communauté.
Où déclarer ma prestation compensatoire?
Dans le cadre d’un versement sous forme de rente, la prestation compensatoire est imposable pour le bénéficiaire. Ce dernier qui doit donc l’indiquer sur sa déclaration de revenus en cases 1AO à 1DO du formulaire 2042 K sur la ligne « Pensions alimentaires perçues » ou cases 1AO à 1FO pour la déclaration en ligne.
Comment se passe un partage de biens?
Le partage des biens consiste à diviser en deux parts égales les biens communs des deux ex-époux, et ce, devant un notaire. Pour les couples qui se sont mariés sous le régime matrimonial de séparation de biens, le partage de biens concerne uniquement les biens acquis en indivision.
Comment sont imposables les intérêts générés chaque année?
Les intérêts générés chaque année sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 \% (prélèvement forfaitaire non libératoire acquitté à la source lors du versement des intérêts). Ce prélèvement effectué l’année du versement des intérêts est perçu à titre d’acompte.
Comment les intérêts sont soumis à la déclaration de revenus?
L’année suivant celle de leur versement, les intérêts sont portés sur la déclaration de revenus. Ils sont soumis à l’IR au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 \% (sauf option globale pour l’imposition au barème progressif).
Quels sont les montants non imposables?
Montants non imposables. Vous n’avez pas à déclarer certains montants, non imposables comme revenu qui comprennent notamment : le crédit pour la TPS/TVH, et les versements de l’allocation canadienne pour enfants y compris les versements provinciaux ou territoriaux connexes;