Est-ce que la prime peut remplacer le paiement d’heures supplementaires?

Est-ce que la prime peut remplacer le paiement d’heures supplémentaires?

Une prime ne peut pas remplacer le paiement d’heures supplémentaires. En revanche, elle doit être prise en compte dans le calcul de la majoration pour heures supplémentaires lorsqu’elle est indissociable de la nature du travail (prime de danger, par exemple).

Quel est le régime social des primes et gratifications?

Régime social des primes et gratifications. Les primes et les gratifications sont soumises à la CSG, à la CRDS et à cotisations sociales sauf lorsqu’elles représentent un remboursement de frais professionnels réellement exposés par le salarié ou la réparation d’un préjudice permettant de les assimiler à des dommages et intérêts

Quel est le versement de la prime?

Si le versement de la prime est inscrit dans le contrat de travail ou qu’il a été fixé par la convention collective, l’employeur doit obligatoirement s’en acquitter. Si le versement de la prime résulte d’un usage de l’employeur (usage constant, fixe et général), l’employeur est tenu de verser la prime tant que l’usage n’est pas dénoncé.

Est-ce que la prime est versée ponctuellement à un salarié?

Si la prime est versée ponctuellement à un salarié, par la seule volonté de l’employeur, avec un montant variable, il s’agit alors d’une libéralité.

Pourquoi le paiement des primes est obligatoire?

-Le paiement des primes est obligatoire en assurance de dommages, mais toujours facultatif en vie. -Et l’assureur n’a pas d’action pour en exiger le règlement. -Il découle de ce caractère obligatoire ou facultatif, deux situations très différentes lorsque le souscripteur a cessé de régler sa prime.

Est-ce que le souscripteur s’est engagé à payer la prime impayée?

Si le souscripteur s’est engagé à payer les cotisations à l’égard d’un tiers, par exemple d’un établissement de crédit, ce dernier pourra le contraindre à s’exécuter (1). Par ailleurs, le fait que l’assureur n’ait pas de moyen de coercition pour récupérer la prime impayée ne signifie pas qu’il n’a pas de créance…

Quelle est la prime d’émission d’une obligation?

Bon à savoir : lors de l’émission de nouvelles obligations, l’émetteur peut aussi émettre ses obligations à un prix inférieur à la valeur nominale de l’obligation. La prime d’émission est alors à comparer à une prime de bienvenue.

Quelle est la prime pour un salarié?

Une prime est une somme versée à un salarié en plus de son salaire habituel et distincte de celui-ci. C’est une rémunération exceptionnelle, et vient donc s’ajouter au salaire de l’employé.

Comment bénéficier d’une rémunération supplémentaire?

1- L’article 1 ter de la loi du 13 juillet 1978 disposait que le salarié auteur d’une invention de mission « pouvait » bénéficier d’une rémunération supplémentaire. Il s’agissait donc d’une simple possibilité.

Que s’agissait-il d’une prime?

Il s’agissait donc d’une simple possibilité. Le plus souvent les entreprises allouaient une prime pour une demande de brevet et une prime en fonction de l’intérêt de l’invention, en prenant en compte un multiple du salaire mensuel.