Est-ce que la taxe TGC est déductible?
En effet, les entreprises tiennent une comptabilité hors TGC, la taxe n’a pas d’incidences dans le coût de revient des biens et des services, la TGC acquittée sur les dépenses étant déductible. Si votre question concerne le paiement de la taxe, rapprochez-vous du service de la recette.
Quelle est la particularité de la TGC?
Bien qu’elle vise la consommation, la particularité de la TGC est qu’elle est prélevée à chaque stade de la chaîne économique (production de matières premières, productions de biens finis, distribution, commerce de détail pour les biens par exemple) et non pas seulement sur l’opérateur économique qui est en relation avec le consommateur.
Est-ce que les prestataires n’auront plus qu’à facturer la TGC?
De la sorte, les prestataires n’auront plus qu’à se préoccuper que du seul régime de TGC de leurs prestations. Au demeurant, dès lors que le preneur est une entreprise relevant de l’article 3 II du CINC, la procédure d’achats en franchise de l’article Lp 506-3 devrait également les dispenser d’avoir à facturer la TGC.
Est-ce que la clientèle est assujettie à la TGC?
Si la clientèle est constituée de professionnels assujettis à la TGC et qui peuvent déduire cette taxe, la question se pose en termes différents. En effet, quel que soit le taux applicable, la TGC qui leur sera facturée en cas d’option sera déductible et la neutralité de l’impôt jouera à plein.
Quel est le régime d’enregistrement d’une installation?
Si le risque pour l’environnement est plus faible, l’installation est soumise à déclaration. Le régime d’enregistrement se différencie du régime d’autorisation par le caractère standardisable des prescriptions applicables aux installations.
Quels sont les régimes d’autorisation pour les installations classées?
Les régimes A, E, DC et D permettent d’identifier les procédures applicables pour obtenir les autorisations permettant d’exploiter les installations et les textes à respecter. L’inspection des installations classées est compétente pour l’instruction et le contrôle de ces installations.