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Est-ce que le nom de votre entreprise est disponible?
Si le nom de votre entreprise n’est pas disponible, il peut être contesté à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale et vous interdire d’utiliser le nom de votre entreprise. Disponibilité d’un nom de société en France
Quel est le niveau de protection du nom d’une entreprise?
En France, il existe deux niveaux de protection du nom d’une entreprise : l’inscription au RCS : le fait de créer une entreprise et de l’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés permet d’ enregistrer le nom choisi en tant que dénomination sociale, nom commercial, sigle ou enseigne.
Quel est le type de nom d’une entreprise?
Type de nom. Votre entreprise doit avoir un nom que vous utilisez lorsque vous faites des affaires et qui la distingue des autres entreprises. Il existe deux types de nom d’entreprise : le nom constitutif et l’autre nom. Le nom constitutif d’une entreprise est son nom légal. Vous ne pouvez en avoir qu’un seul.
Comment contester le nom de votre entreprise?
Si le nom de votre entreprise n’est pas disponible, il peut être contesté à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale et vous interdire d’utiliser le nom de votre entreprise.
Quel est le nom commercial d’une entreprise?
Le nom commercial figure sur les cartes de visite, le papier à en-tête de l’entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires ). Pour une entreprise individuelle, il peut s’agir du nom de famille du créateur, du dirigeant, d’un tiers, d’un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.
Comment vérifier la disponibilité d’un nom commercial?
Pour vérifier la disponibilité d’un nom commercial, il est possible de consulter gratuitement la base de données d’Infogreffe qui centralise les immatriculations des greffes des tribunaux de commerce et donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RCS.
Quel est le nom des documents commerciaux?
C’est le nom qui figure sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires : dénomination sociale, siège social, numéro Siren, etc.