Table des matières
Est-ce que les frais juridiques sont déductibles?
Dans des cas bien précis, il a été statué que les frais juridiques sont déductibles lorsqu’ils sont engagés par un contribuable qui doit assurer sa défense contre une accusation d’actes illégaux dans l’exploitation d’une entreprise ou défendre ses méthodes journalières d’exploitation d’une entreprise. [1]
Est-ce que l’amende ou la pénalité soit déductible?
Pour qu’une amende ou pénalité soit déductible dans le calcul du revenu tiré de l’entreprise ou du bien, l’alinéa 18 (1)a) de la LIR exige qu’elle ait été encourue en vue de tirer un revenu de cette entreprise ou de ce bien. L’alinéa 18 (1)a) n’exige pas qu’une amende ou une pénalité soit inévitable pour être déductible.
Quels sont les frais juridiques engagés à des fins de poursuite ou de défense?
En général, les frais juridiques engagés à des fins de poursuite ou de défense dans le cas de la plupart des délits, contrats et autres réclamations de droit civil dans le cours habituel de l’exploitation d’une entreprise sont déductibles. [2]
Quel est le montant de la déduction pour personne à charge?
Dès le 1er janvier 2020, cette déduction augmente : à Fr. 6 400.– pour des époux vivant en ménage commun. Le montant de Fr. 1 300.– par enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable a droit à une part de 0.5 de quotient familial ou à une déduction pour personne à charge n’augmente pas.
Quels sont les frais juridiques liés à votre entreprise?
Frais juridiques liés à votre entreprise. Si vous êtes travailleur autonome et que vous payez des frais juridiques au cours de l’exploitation de votre entreprise, le montant total de ces frais juridiques devient une dépense d’entreprise déductible. Ces frais sont déduits comme dépense dans l’état des résultats de l’entreprise.
Est-ce que vous payez des frais juridiques?
Si vous êtes travailleur autonome et que vous payez des frais juridiques au cours de l’exploitation de votre entreprise, le montant total de ces frais juridiques devient une dépense d’entreprise déductible. Ces frais sont déduits comme dépense dans l’état des résultats de l’entreprise.
Comment déduire les frais juridiques que vous avez payés pour régler l’opposition?
Vous pouvez également déduire les frais juridiques que vous avez payés pour régler l’opposition ou l’appel d’une évaluation ou d’une décision de l’ARC en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec.