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Est-ce que l’organisme de formation dispose d’un contrat de sous-traitance?
Si l’organisme de formation ne dispose pas d’un contrat ou convention de sous-traitance, alors le sous-traitant devra être rémunéré sous forme de salaires, même si celui-ci est sous le statut de travailleur indépendant dans un autre domaine ou s’il relève du régime de la microentreprise.
Quel est le principe de la sous-traitance?
Si le contrat de sous-traitance intervient dans le cadre d’un marché privé, le principe primant reste celui de la liberté contractuelle. Cependant les différentes organisations professionnelles représentées à la section BTP de la commission technique de la sous-traitance ont élaboré un nouveau « contrat de sous-traitance BTP ».
Est-ce que certaines organisations sont tenues d’obtenir une licence?
Il arrive toutefois que certaines organisations, par exemple les collèges de médecins, soient tenues d’obtenir une licence ou un agrément auprès d’un ordre professionnel. Les licences ne s’appliquent en fait qu’au niveau municipal.
Quelle est l’opération de sous-traitance?
La loi du 31 décembre 1975 encadre l’opération de sous-traitance. Elle la définit comme celle par laquelle un entrepreneur principal (le donneur d’ordre) confie, sous sa responsabilité, à une autre entreprise (le sous-traitant) tout ou partie du contrat d’entreprise qu’il a conclu avec le maître d’ouvrage.
Quel est le sous-traitant?
Le sous-traitant établit une facture et se fait payer, après réalisation de la prestation, sous forme d’honoraires. Il a obligation de demander un numéro de déclaration d’activité. Il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés avec un numéro SIRET.
Comment finaliser un contrat de sous-traitance?
Pour finaliser un contrat de sous-traitance, l’organisme sous-traitant doit obligatoirement établir une facture. Celle-ci est réglée par le donneur d’ordre une fois la prestation réalisée. Notons que l’organisme sous-traitant doit obligatoirement demander un numéro de déclaration d’activité, au risque d’invalider le contrat de sous-traitance.
Comment se traduit la fausse sous-traitance?
Cette décision se traduit par le redressement de charges sociales. La fausse sous-traitance est considérée comme un délit de travail dissimulé passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende. Comment bien recruter des formateurs?