Est-ce que vous avez déposé votre déclaration sans mise en demeure?
10 \% si vous avez déposé sans mise en demeure de déposer de la part de l’administration ou si vous avez déposé votre déclaration dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure ; 40 \% si vous avez déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure.
Quel est le traitement nécessaire pour déclarer?
Voici des exemples de traitement qu’il est nécessaire de déclarer : Vous mettez en place une badgeuse sur le lieu de travail (avec le détail des employés, leurs horaires de passage…) Un système de vidéo surveillance. Vos fichiers marketing (emails, nom, prénom…) Fichiers d’initiés.
Quand doit-on déclarer vos revenus en ligne?
La déclaration de revenus doit être souscrite chaque année de la mi-avril à mi-mai (si vous déposez papier) ou jusqu’à début juin si vous déclarez en ligne, selon votre département de résidence. Pour l’imposition des revenus de l’année 2018, les dates limites pour la déclaration en ligne sont :
Comment vous mettre en conformité avec vos obligations?
Découvrez 7 étapes pour vous mettre en conformité avec vos obligations (comme la déclaration cnil, dont il faut s’acquitter, sous peine de sanctions pénales. Le non-respect de ces obligations étant sanctionné par 5 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende). On détaillera les principales obligations CNIL.
Quand doit être souscrite la déclaration de revenus?
La déclaration de revenus doit être souscrite chaque année de la mi-avril à la mi-mai (si vous déposez papier) ou jusqu’à début juin si vous déclarez en ligne, selon votre département de résidence. Pour connaître le calendrier exact de déclaration, consulter la rubrique « Consulter votre calendrier fiscal » du bloc « Documentation utile ».
Quelle date limite pour la déclaration en ligne?
Pour l’imposition des revenus de l’année 2018, les dates limites pour la déclaration en ligne sont : – pour les départements 01 à 19 et les résidents à l’étranger : au plus tard le 21 mai 2019 ; – départements 20 à 49 : au plus tard le 28 mai 2019 ;
Comment s’applique la Déclaration des revenus avant la date limite?
L’imposition de ces personnes ne s’applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France. La souscription de la déclaration des revenus avant la date limite constitue donc un acte important de la vie de chaque citoyen, quel que soit le niveau de ses revenus.