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Info n°1 : si vous êtes propriétaire de votre logement social depuis moins de 5 ans, vous devez informer votre bailleur social avant la remise en vente du bien. Le bailleur social est alors prioritaire pour le racheter. Info n°2 : la loi ELAN précise que la vente d’un logement social acheté il y a plus de 5 ans est libre.
Ainsi, si vous êtes un locataire considéré comme « modeste », l’achat de votre logement social est possible aux conditions suivantes : vous êtes locataire depuis au moins 2 ans du logement HLM ; la proposition d’achat pour le HLM doit être formalisée par lettre recommandée avec AR auprès de votre bailleur social.
Quelle est la durée de la vente d’un logement social?
Info n°2 : la loi ELAN précise que la vente d’un logement social acheté il y a plus de 5 ans est libre. Pour toute durée inférieure à 5 ans, si vous aviez acheté votre HLM à un prix inférieur à celui de l’évaluation du conseil d’administration de l’organisme HLM, vous serez tenu de verser la différence au bailleur social lors de la revente.
Quel est le prix de mise en vente d’un logement social?
Le prix de mise en vente est fixé librement par le conseil d’administration de l’organisme HLM. L’achat d’un logement social permet donc d’accéder à des prix inférieurs à ceux du marché pour les personnes aux revenus modestes. La différence de prix peut être substantielle et atteindre plus de 20\% en deçà des prix pratiqués !
Combien de temps pour vendre un logement en France?
En France, le délai moyen nécessaire pour vendre un logement est inférieur à 100 jours. Mais ce délai varie selon le dynamisme de la ville, le prix de vente et les spécificités propres au logement mis en vente. Combien de temps pour vendre sa maison ou son appartement?
La mise en vente du logement peut être initiée par : soit le bailleur social qui souhaite vendre un logement social, soit le locataire qui souhaite acheter le logement social qu’il habite depuis au moins 2 ans. Le locataire doit adresser sa demande d’achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception.