Table des matières
- 1 Est-ce que vous payez une pension alimentaire pour un enfant?
- 2 Comment recouvrir une pension alimentaire impayée?
- 3 Est-ce que votre ordonnance spécifie une pension alimentaire pour enfants?
- 4 Comment dois-je mentionner la rente alimentaire payée dans ma déclaration d’impôt?
- 5 Que doivent déclarer les bénéficiaires de la pension?
Est-ce que vous payez une pension alimentaire pour un enfant?
Si vous faites des paiements de pension alimentaire pour un enfant et que l’autre parent n’en fait pas, vous ne pouvez pas demander un montant pour personne à charge admissible pour cet enfant.
Comment recouvrir une pension alimentaire impayée?
Pension alimentaire impayée : recouvrement par le Trésor public. Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas, vous pouvez recourir à la procédure de recouvrement par le Trésor public des pensions alimentaires, sous certaines conditions.
Est-ce que le parent débiteur manque à la pension alimentaire?
Si le parent débiteur manque au paiement de la pension, sachez que le parent créancier peut demander l’aide de la CAF. Le non-paiement de la pension alimentaire peut être considéré comme un délit d’ abandon de famille qui expose le fautif à des sanctions pénales. Un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous éclairer sur ce point.
Est-ce que votre ordonnance spécifie une pension alimentaire pour enfants?
Si votre ordonnance d’un tribunal ou votre accord écrit spécifie à la fois une pension alimentaire pour enfants et une pension alimentaire au profit du bénéficiaire, la priorité doit être accordée au paiement de pension alimentaire pour enfants.
Comment dois-je mentionner la rente alimentaire payée dans ma déclaration d’impôt?
Comment dois-je mentionner la rente alimentaire payée dans ma déclaration? Pour bénéficier de la déduction de la rente alimentaire payée, vous devez indiquer le montant effectivement payé dans votre déclaration d’impôt au cadre VIII « Pertes antérieures et dépenses déductibles » au point 2.
Quel est le versement d’une pension alimentaire?
Sur l’avis d’imposition sur les revenus de l’année 2017 nous avons déclaré le versement d’une pension alimentaire de 5795 euros, aui cà la limite autorisée. Cette pension est versée en nature et correspond au logement et à l’alimentation.
Que doivent déclarer les bénéficiaires de la pension?
Les bénéficiaires de la pension doivent déclarer, en tant que revenu imposable, le même montant que les donateurs. Si ces derniers ne déduisent pas la pension de leur revenu, le bénéficiaire n’est pas tenu de la déclarer.