Est-il obligatoire de faire un contrat de Sous-traitance?

Est-il obligatoire de faire un contrat de Sous-traitance?

En principe, la rédaction d’un contrat de sous-traitance n’est pas obligatoire. Toutefois, le fait de recourir à cette opération fait naître une relation complexe entre les trois parties. Il est ainsi essentiel d’encadrer, sécuriser et protéger les intervenants.

Comment fonctionne un contrat de Sous-traitance?

Un contrat de sous-traitance permet à un entrepreneur de confier la réalisation d’une mission (de prestation de service ou de production) à un tiers, appelé « sous-traitant ». L’entrepreneur conserve la responsabilité propre à l’exécution de la mission.

Quand Faut-il faire un contrat de Sous-traitance?

Quand faut-il conclure un contrat de sous-traitance? Dans ce cas-là, elle fait appel à une entreprise sous-traitante pour la soulager. Une entreprise peut également avoir recours à une forme de sous-traitance dite de « spécialité » lorsqu’elle ne possède pas le savoir-faire nécessaire pour réaliser un produit.

Quelles sont les obligations d’un Sous-traitant?

Le sous-traitant est tenu, après la signature de son contrat, de réaliser le travail pour lequel il a été embauché. Il a une obligation de résultat envers le donneur d’ordre. Le sous-traitant ne peut se désister que s’il apporte la preuve d’une cause ou d’une faute extérieure.

Quelles sont les obligations du Sous-traitant?

Les obligations des sous-traitants vis-à-vis du RGPD

• L’obligation de traçabilité et de transparence.
• La nécessité de prise en compte des grands principes de protection des données.
• L’obligation d’assurer et garantir la sécurité des données personnelles traitées.
• L’obligation d’alerte, d’assistance et de conseil.

Comment signer un contrat de Sous-traitance?

Les parties au contrat de sous-traitance Pour chacune des parties, il convient de renseigner les informations suivantes : nom de l’entreprise, forme juridique, montant du capital social (si société), adresse du siège social, inscription au RCS et identification du représentant légal.

Quel est le modèle de contrat de sous-traitance?

S’il n’existe pas de modèle de contrat de sous-traitance, certains éléments du contrat doivent être mentionnés pour que le document soit juridiquement valable. Le contrat de sous-traitance indique les informations suivantes sur le donneur d’ordre et le sous-traitant.

Quel est le sous-traitant?

Le sous-traitant. Il faut savoir que le sous-traitant est chargé d’exécuter une partie du contrat de marché public, ou tout ou une partie du contrat d’entreprise conclu entre le donneur d’ordre et le maître de l’ouvrage.

Quelle est la clause compromissoire du contrat de sous-traitance?

Il est possible d’insérer dans le contrat de sous-traitance une clause compromissoire qui permettra de définir les modalités de règlement d’éventuels conflits. Une clause compromissoire permet le recours à un arbitre qui sera en charge de trancher le litige. Sa décision s’imposera alors aux deux parties.

Quel est le principe de la sous-traitance?

Si le contrat de sous-traitance intervient dans le cadre d’un marché privé, le principe primant reste celui de la liberté contractuelle. Cependant les différentes organisations professionnelles représentées à la section BTP de la commission technique de la sous-traitance ont élaboré un nouveau « contrat de sous-traitance BTP ».