Est-il obligatoire de prendre la mutuelle de son entreprise?
Tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de souscrire et proposer à l’ensemble de leurs salariés une complémentaire santé. L’adhésion à cette complémentaire santé collective est en principe obligatoire. La loi prévoit cependant des cas de dispense d’adhésion du salarié à la mutuelle d’entreprise.
Que puis-je faire si mon employeur respecte les obligations de votre employeur?
Votre contrat de travail peut aussi prévoir que votre employeur vous remboursera des frais de voyage ou de représentation sur présentation d’une pièce justificative. Que puis-je faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations à mon égard? Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation.
Est-ce que la mutuelle doit être financée par l’employeur?
Notons toutefois qu’elles ne doivent être en aucun cas financé par l’employeur, sous peine de requalification fiscale et sociale. La notion d’obligation pour un salarié d’adhérer à une mutuelle de groupe repose sur le mode de mise en place du contrat dans l’entreprise.
Quelle est l’obligation pour un salarié d’adhérer à une mutuelle de groupe?
La notion d’obligation pour un salarié d’adhérer à une mutuelle de groupe repose sur le mode de mise en place du contrat dans l’entreprise. – si le contrat a été mis en place par un accord d’entreprise ou un accord réferendaire, il s’applique obligatoirement à tous les membres de la catégorie bénéficiaire (collège cadre, collège non-cadres …)
Est-ce que votre employeur ne prend pas les mesures sanitaires appropriées?
Toutefois, si vous estimez que votre employeur ne prend pas les mesures sanitaires appropriées, vous pouvez vous adresser à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). 4. Mon employeur doit-il me fournir de l’équipement de bureau?