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Où envoyer la tascom?
Chaque année, l’établissement redevable de la TaSCom doit déposer une déclaration spéciale n°3350 au service des impôts des entreprises dont il dépend. Cette déclaration n°3350 est à déposer avant le 15 juin de l’année en cours.
Qu’est-ce qu’une friche commerciale?
Les friches commerciales sont des bâtiments, des locaux ou des bureaux situés en milieu urbain, dans une commune de plus de 5 000 habitants, d’une surface minimum de 300 m2 d’emprise, vides depuis au moins deux ans et dont l’état n’importe pas (c’est-à-dire aussi bien réutilisables facilement que dégradés).
Est-ce que la taxe de vente est applicable dans votre province?
Si votre entreprise vend un produit ou un service taxable à un client à l’extérieur de votre province, la taxe de vente en vigueur dans la province ou le territoire du client sera applicable. Cependant, les détails exacts dépendent du niveau de commerce interprovincial ainsi que de la réglementation provinciale.
Est-ce que la taxe de vente est imposée en Alberta?
La TPS est imposée lors de la vente de biens et de services taxables; s’y ajoute une taxe de vente provinciale ou une taxe au détail. (Il n’y a pas de taxe de vente provinciale en Alberta ni dans les trois territoires.) Dois-je m’inscrire à la TPS/TVH?
Quelle est la taxe sur les produits et services au Québec?
Au Québec, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sont perçues sur de nombreux produits et services. Si vous exercez des activités commerciales, vous êtes généralement tenu de percevoir ces taxes pour les remettre à Revenu Québec.
Quelle est la exonération des petites entreprises?
Exonération petites entreprises : Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 000 € HT (ou 90 000 € pour les services) peuvent être exonérées à 100\% de l’imposition sur les plus-values.