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Où est juge un divorce?
Saisir le juge aux affaires familiales pour les affaires de divorce. Le juge aux affaires familiales est compétent pour les affaires de divorce. En cas de divorce contentieux, si vous habitez au même domicile que votre conjoint, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile conjugal.
Qui saisir en cas de divorce?
Selon l’article 228 du Code Civil, le magistrat compétent en matière de divorce est le Juge aux Affaires Familiales (appelé le J.A.F.) qui siège au Tribunal de Grande Instance. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, les époux pourront choisir entre le Tribunal du lieu où réside l’un ou l’autre conjoint.
Comment reconnaître un divorce et une séparation légale à l’étranger?
Reconnaissance des divorces et des séparations légales à l’étranger. Un divorce ou une séparation légale prononcé(e) dans un pays de l’UE est automatiquement reconnu(e) dans les autres pays de l’Union. Il n’est pas nécessaire d’engager une procédure supplémentaire. Exception: le Danemark.
Est-ce que la loi française reconnait le droit de divorcer?
Vrai. La loi française reconnait à tous Français le droit de divorcer devant ses juridictions nationales. Quelle que soit la nationalité de votre époux ou le lieu de votre domicile, vous pourrez donc saisir les tribunaux français pour leur demander de statuer sur votre divorce.
Est-ce que le divorce a été prononcé en France ou en Europe?
Sauf exception, si le divorce a été prononcé en France ou dans un pays de l’Union européenne, il sera applicable dans tous les États membres.
Quel pays s’applique la législation en matière de divorce?
Il s’agit des pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie. Dans chacun de ces 17 pays, vous pouvez décider avec votre conjoint d’appliquer la législation en matière de divorce: