Ou retirer dossier aide juridictionnelle?

Ou retirer dossier aide juridictionnelle?

Vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle après la fin d’une procédure, par exemple pour faire exécuter la décision de justice. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.

Comment constituer un dossier juridique?

1. Réunir un maximum de preuves

1. Le plus souvent, de nombreuses preuves s’évaporent rapidement.
2. Pensez aussi à relever l’identité et l’adresse de tous les témoins.
3. Si possible, prenez des photos : tous les modes de preuves sont acceptés.
4. Notez tout ce dont vous vous rappelez qui aurait un lien avec les faits.

Où trouver le bureau d’aide juridictionnelle?

Votre demande (formulaire et pièces justificatives) doit être déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État :

• par courrier : Conseil d’État, Bureau d’aide juridictionnelle, 1 place du Palais-Royal, 75100 Paris cedex 01.
• par mail : [email protected].
• par fax : 01 40 20 80 65.

Comment constituer un dossier de plainte?

Par courrier

1. État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant.
2. Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction.
3. Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
4. Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction.

Comment monter un dossier d’avocat?

Expliquer votre dossier de la façon la plus complète et la plus exacte possible. Cela implique de respecter plusieurs règles : 1) Dire à l’avocat tout ce qui concerne votre dossier ; C’est lui qui fera le tri entre ce qui est important, simplement utile ou sans intérêt. 2) Ne lui cachez rien et ne lui mentez pas.

Comment faire pour avoir un avocat et pas d’argent?

Par le biais de l’aide juridictionnelle Lorsqu’on bénéficie de l’aide juridictionnelle, on peut consulter un avocat sans payer, car les honoraires de ce juriste sont payés par l’État. Cette aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire, car généralement, l’avocat n’est payé qu’après la délivrance du jugement.