Pourquoi attestation TVA?
Ainsi, l’attestation de TVA est un document pour différents types de travaux, comme l’isolation, l’amélioration, l’aménagement et la transformation dans des logements d’habitation. Ce document est obligatoire et permet d’établir une relation commerciale entre l’entrepreneur et le client.
Pourquoi remplir attestation simplifiée?
Pour en bénéficier, le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans et être affecté à l’habitation. Lors de la signature de votre devis, il vous sera demandé de compléter une attestation simplifiée afin d’attester que vous répondez bien aux critères pour profiter de cette baisse de TVA.
Comment procéder à l’inscription à la TVA?
L’inscription à la TVA doit se faire : dans les 15 jours suivant le début de l’activité pour les assujettis qui ne sont pas dispensés de l’immatriculation ; avant le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel le seuil de la franchise est dépassé (au cours d’une même année civile) ;
Comment remplir l’attestation de la TVA?
Le site des impôts propose aux entreprises de remplir en ligne l’attestation d’assujetti à la TVA. Depuis le 1 er janvier 2010, les entreprises françaises ayant acquitté de la TVA au sein d’un autre État membre de l’Union européenne n’ont plus besoin d’en demander le remboursement par écrit auprès de celui-ci.
Quelle est la nouvelle attestation d’assujetti à la TVA?
Une nouvelle attestation d’assujetti à la TVA est disponible sur www.impots.gouv.fr. Depuis le 1 erjanvier 2010, les entreprises françaises ayant acquitté de la TVA au sein d’un autre État membre de l’Union européenne n’ont plus besoin d’en demander le remboursement par écrit auprès de celui-ci.
Comment procéder à la demande de remboursement de TVA?
En effet, leur demande doit désormais être présentée à l’administration fiscale française via le site www.impots.gouv.fr. Cette dernière transmettra ensuite, le cas échéant, la demande de remboursement de TVA à l’État membre concerné.