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Pourquoi être commerçant?
On le sait, les commerçants de proximité bénéficient d’une très bonne image auprès des Français, et notamment parce qu’ils dynamisent les centres-villes, créent de l’animation et instaurent du lien social. En d’autres termes, ils symbolisent le « vivre ensemble ».
Quel ce qu’un commerçant?
A la statut de commerçant, toute personne physique ou morale qui, faisant habituellement des actes de commerce, est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés qui est tenu au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où il exerce ses activités professionnelles.
Quelles sont les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant?
La qualité de commerçant s’acquiert d’une part par l’accomplissement des actes de commerce et d’autre part en faisant de ces actes sa profession habituelle. Les actes de commerce sont des actes juridiques soumis aux règles de droit commercial en raison de leur nature ou de leur rattachement.
Qui est le commerçant au sens du Code commerce?
La définition du commerçant est posée par l’article L. 121-1 du code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
Quelle est la définition du commerçant?
Le commerçant : définition et distinction avec l’artisan. L’artisan est une personne qui ne spécule ni sur les marchandises, ni sur la main d’œuvre. Il doit donc n’employer qu’un petit nombre de salariés et tirer l’essentiel de ses revenus de son travail manuel (Cass. 22 avril 1909). On peut citer comme exemples un boulanger, un maçon….
Quelle est la qualité de commerçant?
Une personne physique aura la qualité de commerçant si elle réalise des actes de commerce de façon habituelle, c’est-à-dire s’il s’agit d’une occupation sérieuse, continue, de nature à produire des bénéfices et à permettre de subvenir aux besoins de l’existence (CA Paris, 30 avril 1906).
Quel est le statut de commerçant?
Le majeur placé sous sauvegarde de justice : il peut avoir le statut de commerçant ( article 435 du Code civil ). Pour les personnes morales, la situation est légèrement différente. Elles peuvent en effet avoir la qualité de commerçant soit en raison de leur forme sociale soit en raison de leur activité.
Quelle est la reconnaissance de la qualité de commerçant?
La jurisprudence a posé une troisième condition quant à la reconnaissance de la qualité de commerçant à celui qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle ( en ce sens Cass. com., 30 mars 1993: Bull. civ. 1993, IV n° 126, p. 86 ). Leur auteur doit les accomplir de façon indépendante, soit en son nom et pour son compte.