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Pourquoi la cigarette a été interdite dans les lieux publics?
Depuis le XX e siècle, cette mesure d’interdiction, qui concerne le plus souvent des lieux publics, est édictée en raison des dangers de la fumée du tabac sur la santé des non fumeurs, victimes du tabagisme passif.
Quand A-t-on arrêter de fumer dans les lieux publics?
1er février 2007
Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l’ensemble des transports en commun, et dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d’écoles) des …
Est-ce que les effets passés sont soumis à la loi nouvelle?
– Pour résumer, les conditions de validité et les effets passés sont soumis à la loi ancienne tandis que les effets à venir es situations non contractuelles en cours sont soumises à la loi nouvelle. 3 cas de figures doivent donc être distiguées : – Le principe de l’effet immédiat s’inspire de l’idée que la loi nouvelle est meilleure.
Pourquoi un site gratuit est-il illégal?
Toutefois, un site peut être légal sans avoir ces labels. De même, un site gratuit n’est pas forcément illégal. Il existe de nombreux sites légaux diffusant gratuitement des œuvres protégées. La rémunération des artistes et producteurs y est assurée par d’autres moyens, par la publicité notamment.
Est-ce que vous serez sanctionné pour l’utilisation de l’offre illégale?
Vous ne serez sanctionné que pour l’utilisation de l’offre illégale. A noter : on peut copier, à des fins privées, des œuvres acquises légalement. Par exemple, on peut copier un DVD acheté pour le lire sur sa tablette. C’est ce qu’on appelle la « copie privée ». La Hadopi ne repère que l’utilisation illégale du peer-to-peer. Vous êtes concernés :
Comment va s’appliquer la loi nouvelle?
La loi nouvelle ne va donc pas s’appliquer immédiatement mais la loi ancienne va régir les effets futurs nés sous l’empire de la loi nouvelle.