Pourquoi le conge maternite n’est pas obligatoire?

Pourquoi le congé maternité n’est pas obligatoire?

b) Le congé maternité n’est pas obligatoire. Par conséquent rien n’interdit à la salariée de travailler pendant son congé maternité sous réserve de respecter cette période d’interruption obligatoire de 8 semaines. A défaut de respecter ces conditions, cette dernière ne pourra pas cumuler ses revenus salariés avec les IJSS…

Que perçoit la salariée pendant son congé maternité?

Pendant son congé maternité, la salariée perçoit, au lieu et place de son salaire et sous certaines conditions des indemnités journalières de Sécurité sociale. De nombreuses conventions collectives prévoient des compléments d’indemnisation, pouvant aller jusqu’au maintien du salaire net.

Quelle est la durée du congé de maternité converti?

Votre hospitalisation doit durer plus de 7 jours. Votre enfant doit avoir quitté l’hôpital. Le congé de maternité converti peut débuter à partir du 8e jour suivant la naissance de votre enfant. Le congé de maternité converti prend fin lorsque vous quittez l’hôpital et, au plus tard, à l’expiration de votre repos de maternité.

Comment le versement des indemnités à la salariée en congé maternité?

Le versement des indemnités journalières à la salariée en congé maternité est soumis à l’interruption obligatoire de toute activité salariée durant la période prise en charge par la caisse d’assurance ou au minimum pendant 8 semaines.

Comment signaler votre congé maternité à Pôle emploi?

Vous devez signaler le début de votre congé maternité à Pôle Emploi lors de votre actualisation mensuelle. Par exemple s’il s’agit de votre 1er enfant et que la date présumée de l’accouchement est prévue le 30 décembre, vous avez le droit à 6 semaines de congé pré-natal (vous serez en arrêt vers la mi-novembre).

Comment protéger la salariée pendant le congé de maternité?

Pendant la grossesse, le congé de maternité et les dix semaines qui suivent, la salariée fait l’objet d’une protection spécifique contre le licenciement. Ce dernier ne peut, en tout état de cause, prendre effet ou être signifié à la salariée pendant la durée du congé de maternité.

Quel est le droit de la salariée de retour de congé maternité?

La salariée de retour de congé maternité a également droit à un examen de reprise du travail (réalisé par la médecine du travail) et à un entretien professionnel. L’idée n’est pas d’évaluer le travail de la salariée mais de discuter de ses perspectives d’évolution.

Comment réaffecter la salariée après son congé de maternité?

Maintenir les droits d’ancienneté et réaffecter la salariée dans son emploi précédent son congé maternité. Bien que le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail, vous devez assimiler toute la durée de ce congé à du travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.

Quelle est la durée du congé maternité des travailleuses indépendantes?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit des évolutions dans les modalités du congé maternité des travailleuses indépendantes et agricoles : La durée du congé maternité des travailleuses indépendantes passera de 74 à 112 jours.

Pourquoi ne pas licencier la salariée pendant le congé maternité?

Pendant le congé maternité 1 Ne pas licencier la salariée en congé maternité. 2 Respecter la durée du congé maternité de la salariée. 3 Garantir la rémunération de la salariée et son évolution pendant le congé maternité. 4 Maintenir les droits d’ancienneté et réaffecter la salariée dans son emploi précédent son congé maternité.

Comment le père peut prendre le relais du congé maternité?

En cas de décès de la mère pendant le congé maternité, le père peut prendre le relais du congé maternité jusqu’à la date de fin prévue de celui-ci. Ce droit est également ouvert, à la condition que le père n’exerce pas ce droit, au conjoint de la mère ou à la personne liée par un PACS ou vivant maritalement avec la mère.

Est-ce que la salariée qui reprend son activité à un congé de maternité?

La salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité a également droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1 du code du travail.

Comment le congé de maternité entraîne la suspension du travail?

Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l’employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin ; cette information se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.