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Pourquoi les squatteurs n’ont pas été expulsés?
FOCUS – Les squatteurs d’un logement n’ont pas été expulsés parce qu’ils logeaient dans cet appartement depuis plus de 48 heures. Et pourtant, selon la propriétaire, ils seraient rentrés en fracturant la porte et en changeant la serrure. Le Figaro fait le point sur ce fameux délai de 48 heures.
Quelle est la sanction pénale pour le squatteur?
Pire: dans ce cas, le propriétaire risque une sanction pénale plus lourde que celle du squatteur: trois ans de prison et 30.000 euros contre un an de prison et 15.000 euros d’amende pour l’occupant illégal s’il est reconnu fautif. Contacté par Le Figaro, le ministère de la Justice n’a pas répondu à notre demande.
Comment obtenir l’expulsion d’un squatteur?
Procédure devant le juge : expulsion Pour obtenir l’évacuation forcée des squatteurs, la personne dont le logement est squatté, ou une personne agissant pour elle, doit : Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
Est-ce que les squatteurs ne quittent pas le logement?
Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu’un huissier leur délivre un commandement de quitter les lieux. Dès que l’huissier a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d’aucun délai.
Comment procéder à l’expulsion de squatters?
Bien que les squatters occupent votre logement sans titre et donc de manière illégale, il vous faudra obtenir une décision de justice pour pouvoir procéder à leur expulsion. Le texte de loi applicable – En effet, l’article L 411-1 du code des procédures civiles d’exécution indique que :
Quelle est la durée d’un squatteur?
Il aura 48h pour vous répondre. A partir de ce moment, il mettra en demeure le squatteur de partir. Néanmoins, si les squatteurs arrivent à effacer les traces de l’effraction, vous devrez tout de même saisir un juge. De même si des enfants sont à l’intérieur de votre bien.
Comment raccourcir la procédure d’expulsion des squatteurs?
Pour raccourcir les procédures d’ expulsion des squatteurs, la loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique), parue au Journal Officiel le 8 décembre 2020, instaure de nouvelles mesures. Désormais, toutes les résidences (principales et secondaires) sont concernées par la procédure d’expulsion des squatteurs.